{"date_lecture":"2026-10-21","methode":"Chaque article est relu dans le dump LEGI de la DILA (codes.droit.org) à la date indiquée ; une règle dont le texte n'a pas été retrouvé n'est pas publiée.","statuts":[{"slug":"micro-entrepreneur","nom":"Micro-entrepreneur","court":"micro-entreprise","phare":true,"sirene":"micro-entrepreneur","forme":"Entrepreneur individuel au régime micro","resp_associes":{"texte":"Il n'y a pas d'associé : vous êtes seul à répondre de votre activité.","refs":[]},"resp_dirigeant":{"texte":"Vous répondez en personne de vos dettes professionnelles envers vos créanciers, sur votre patrimoine professionnel.","refs":[{"code":"Code de commerce","article":"L526-22","version":"2024-01-27","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-10-01","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049048964","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code de commerce, art. L. 526-22"}]},"patrimoine":{"texte":"Depuis 2022, votre patrimoine professionnel est séparé de votre patrimoine personnel. Pour les dettes nées de votre activité, vos créanciers ne peuvent saisir que le patrimoine professionnel, sauf sûretés que vous avez données ou renonciation de votre part. Les dettes envers l'Urssaf comptent comme des dettes professionnelles. Exception : l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale peuvent saisir aussi le patrimoine personnel en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée des obligations fiscales ou sociales.","refs":[{"code":"Code de commerce","article":"L526-22","version":"2024-01-27","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-10-01","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049048964","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code de commerce, art. L. 526-22"},{"code":"Code de commerce","article":"L526-24","version":"2022-02-15","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-10-01","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045168708","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code de commerce, art. L. 526-24"}]},"regime":{"libelle":"Travailleur indépendant (régime micro)","texte":"Vous cotisez en pourcentage de votre chiffre d'affaires réalisé. La protection sociale est celle des indépendants : indemnités journalières de la Sécurité sociale des indépendants après 3 jours de carence, mais ni chômage ordinaire ni couverture accident du travail sans option volontaire.","refs":[{"code":"Code de la sécurité sociale","article":"L613-7","version":"2023-12-27","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-10-15","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048683570","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code de la sécurité sociale, art. L. 613-7"}]},"imposees":[{"libelle":"Mention de l'assurance sur les devis et factures","texte":"Si votre métier impose une assurance, vous devez la citer sur chaque devis et chaque facture : nom de l'assureur, coordonnées et zone géographique couverte. Cette règle vise aussi les entrepreneurs au régime micro.","refs":[{"code":"Code de l'artisanat","article":"L132-1","version":"2023-03-29","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2025-12-11","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362294","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code de l'artisanat, art. L. 132-1"}]},{"libelle":"Garantie décennale (bâtiment)","texte":"Si votre activité peut engager votre responsabilité décennale, vous devez être assuré et le prouver à l'ouverture de chaque chantier. Défaut d'assurance : jusqu'à 6 mois de prison et 75 000 € d'amende.","refs":[{"code":"Code des assurances","article":"L241-1","version":"2015-08-07","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-08-20","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031010281","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code des assurances, art. L. 241-1"},{"code":"Code des assurances","article":"L243-3","version":"2005-06-09","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-08-20","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796023","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code des assurances, art. L. 243-3"}]},{"libelle":"Assurance du véhicule","texte":"Tout véhicule terrestre à moteur qui circule doit être couvert en responsabilité civile, y compris pour le travail.","refs":[{"code":"Code des assurances","article":"L211-1","version":"2023-12-07","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-08-20","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048523650","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code des assurances, art. L. 211-1"}]}],"exigees":[{"assurance":"RC professionnelle","demandee_par":"vos clients et donneurs d'ordre, selon l'activité"},{"assurance":"Garantie décennale","demandee_par":"le maître d'ouvrage, dès que l'activité touche au bâtiment (obligation légale pour le BTP)"},{"assurance":"Multirisque du local","demandee_par":"votre bailleur, dans le bail"}],"arret":["arret-maladie-micro-entrepreneur","conge-maternite-micro-entrepreneur","accident-du-travail-independant","invalidite-independant","deces-du-dirigeant","perte-activite-dirigeant"],"faq":[["Un auto-entrepreneur doit-il avoir une assurance professionnelle ?","La loi ne l'impose pas à tous. Elle l'impose à certaines activités (bâtiment, professions réglementées, véhicule). Si votre métier impose une assurance, elle doit apparaître sur vos devis et vos factures."],["Que verse la Sécurité sociale à un micro-entrepreneur en arrêt maladie ?","Une indemnité journalière égale à 1/730e du revenu annuel moyen des trois dernières années, plafonnée à 65,84 € par jour en 2026, après 3 jours de carence. Le revenu est le chiffre d'affaires moins l'abattement forfaitaire (71 %, 50 % ou 34 % selon l'activité)."],["Un micro-entrepreneur a-t-il droit au chômage ?","Pas à l'allocation chômage classique. L'allocation des travailleurs indépendants (ATI) existe, sous conditions strictes : 26,30 € par jour au plus, pendant 182 jours."],["Le patrimoine personnel d'un micro-entrepreneur est-il protégé ?","Oui pour les dettes professionnelles, depuis 2022 : elles se recouvrent sur le patrimoine professionnel. Les sûretés que vous avez données et une renonciation de votre part font exception. Le fisc et les organismes sociaux peuvent aussi viser le patrimoine personnel en cas de fraude ou de manquement grave et répété."]],"sources_sirene":"micro-entrepreneur","protection":"tns"},{"slug":"entreprise-individuelle","nom":"Entreprise individuelle","court":"entreprise individuelle","phare":false,"sirene":"entreprise-individuelle","forme":"Entrepreneur individuel au régime réel","resp_associes":{"texte":"Il n'y a pas d'associé : vous êtes seul à répondre de votre activité.","refs":[]},"resp_dirigeant":{"texte":"Vous répondez en personne de vos dettes professionnelles, sur votre patrimoine professionnel.","refs":[{"code":"Code de commerce","article":"L526-22","version":"2024-01-27","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-10-01","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049048964","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code de commerce, art. L. 526-22"}]},"patrimoine":{"texte":"Patrimoine professionnel et patrimoine personnel sont distincts depuis 2022. Les créanciers professionnels visent d'abord le patrimoine professionnel. Si le patrimoine personnel est insuffisant pour les autres dettes, le patrimoine professionnel peut être saisi dans la limite du dernier bénéfice. Exception : l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale peuvent saisir aussi le patrimoine personnel en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée des obligations fiscales ou sociales.","refs":[{"code":"Code de commerce","article":"L526-22","version":"2024-01-27","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-10-01","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049048964","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code de commerce, art. L. 526-22"},{"code":"Code de commerce","article":"L526-24","version":"2022-02-15","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-10-01","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045168708","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code de commerce, art. L. 526-24"}]},"regime":{"libelle":"Travailleur indépendant (régime réel)","texte":"Vos cotisations sont calculées sur votre revenu professionnel, après un abattement forfaitaire. Les indemnités journalières se calculent sur la moyenne de vos revenus des trois années précédentes.","refs":[{"code":"Code de la sécurité sociale","article":"L131-6","version":"2023-12-27","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-10-15","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048683707","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code de la sécurité sociale, art. L. 131-6"}]},"imposees":[{"libelle":"Garantie décennale (bâtiment)","texte":"Si votre activité peut engager votre responsabilité décennale, vous devez être assuré et le prouver à l'ouverture de chaque chantier.","refs":[{"code":"Code des assurances","article":"L241-1","version":"2015-08-07","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-08-20","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031010281","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code des assurances, art. L. 241-1"}]},{"libelle":"Assurance du véhicule","texte":"Tout véhicule terrestre à moteur qui circule doit être couvert en responsabilité civile.","refs":[{"code":"Code des assurances","article":"L211-1","version":"2023-12-07","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-08-20","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048523650","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code des assurances, art. L. 211-1"}]},{"libelle":"Mention de l'assurance sur les devis et factures (artisans)","texte":"Les entreprises immatriculées comme artisans citent l'assurance obligatoire de leur métier sur chaque devis et chaque facture.","refs":[{"code":"Code de l'artisanat","article":"L132-1","version":"2023-03-29","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2025-12-11","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362294","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code de l'artisanat, art. L. 132-1"}]}],"exigees":[{"assurance":"RC professionnelle","demandee_par":"vos clients et donneurs d'ordre, selon l'activité"},{"assurance":"Garantie décennale","demandee_par":"le maître d'ouvrage, dès que l'activité touche au bâtiment (obligation légale pour le BTP)"},{"assurance":"Multirisque du local","demandee_par":"votre bailleur, dans le bail"},{"assurance":"Assurance du prêt","demandee_par":"votre banque, quand elle finance un achat ou un local"}],"arret":["arret-maladie-gerant-majoritaire","accident-du-travail-independant","invalidite-independant","deces-du-dirigeant","perte-activite-dirigeant"],"faq":[["Quelle assurance est obligatoire pour un entrepreneur individuel ?","Aucune du seul fait du statut. Elles viennent de l'activité : décennale pour le bâtiment, assurance du véhicule, assurances propres aux professions réglementées."],["L'entrepreneur individuel risque-t-il sa maison ?","Pour les dettes professionnelles, le patrimoine personnel est protégé depuis 2022, sauf sûretés données et renonciation. Les dettes qui ne sont pas professionnelles se paient sur le patrimoine personnel. Le fisc et les organismes sociaux peuvent aussi viser le patrimoine personnel en cas de fraude ou de manquement grave et répété."],["L'entrepreneur individuel est-il couvert en cas d'accident du travail ?","Pas automatiquement : une assurance volontaire AT/MP existe auprès de la CPAM. Sans elle, vous êtes pris en charge comme pour une maladie."]],"sources_sirene":"entreprise-individuelle","protection":"tns"},{"slug":"eurl","nom":"EURL","court":"EURL","phare":false,"sirene":"eurl","forme":"Société à responsabilité limitée à associé unique","resp_associes":{"texte":"L'associé unique ne supporte les pertes qu'à concurrence de ses apports.","refs":[{"code":"Code de commerce","article":"L223-1","version":"2008-08-05","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-10-01","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019291708","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code de commerce, art. L. 223-1"}]},"resp_dirigeant":{"texte":"Le gérant répond envers la société et envers les tiers des infractions aux règles des SARL, des violations des statuts et des fautes de gestion. En cas d'insuffisance d'actif après liquidation, le tribunal peut mettre tout ou partie du passif à sa charge en cas de faute de gestion.","refs":[{"code":"Code de commerce","article":"L223-22","version":"2003-01-04","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-10-01","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006223141","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code de commerce, art. L. 223-22"},{"code":"Code de commerce","article":"L651-2","version":"2022-02-15","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-10-01","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045178209","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code de commerce, art. L. 651-2"}]},"patrimoine":{"texte":"Le patrimoine de la société est distinct du vôtre. Il ne se mélange avec le vôtre que si vous vous portez caution ou si votre faute de gestion est jugée.","refs":[{"code":"Code de commerce","article":"L223-1","version":"2008-08-05","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-10-01","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019291708","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code de commerce, art. L. 223-1"},{"code":"Code de commerce","article":"L651-2","version":"2022-02-15","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-10-01","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045178209","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code de commerce, art. L. 651-2"}]},"regime":{"libelle":"Gérant associé unique : travailleur indépendant","texte":"L'associé unique qui gère possède plus de la moitié du capital. Il n'entre donc pas dans la liste des gérants assimilés à des salariés (celle-ci vise les gérants qui ne possèdent pas plus de la moitié du capital) et relève des travailleurs non salariés.","refs":[{"code":"Code de la sécurité sociale","article":"L311-3","version":"2025-02-28","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-10-15","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051284232","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code de la sécurité sociale, art. L. 311-3"},{"code":"Code de la sécurité sociale","article":"L611-1","version":"2020-12-15","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-10-15","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042683852","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code de la sécurité sociale, art. L. 611-1"}]},"imposees":[],"exigees":[{"assurance":"RC professionnelle","demandee_par":"vos clients et donneurs d'ordre, selon l'activité"},{"assurance":"Garantie décennale","demandee_par":"le maître d'ouvrage, dès que l'activité touche au bâtiment (obligation légale pour le BTP)"},{"assurance":"Multirisque du local","demandee_par":"votre bailleur, dans le bail"},{"assurance":"Assurance du prêt","demandee_par":"votre banque, quand elle finance un achat ou un local"}],"arret":["arret-maladie-gerant-majoritaire","accident-du-travail-independant","invalidite-independant","deces-du-dirigeant","perte-activite-dirigeant"],"faq":[["Une EURL doit-elle avoir une assurance ?","La forme EURL n'impose aucune assurance. Celles qui s'imposent viennent de l'activité, comme la décennale dans le bâtiment."],["Le gérant d'EURL est-il couvert par l'assurance chômage ?","Non. Il n'a pas droit à l'allocation chômage classique. L'allocation des travailleurs indépendants peut s'appliquer, sous conditions."],["Le gérant d'une EURL est-il un salarié ?","Non. Le gérant associé unique relève du régime des travailleurs non salariés."]],"sources_sirene":"eurl","protection":"tns"},{"slug":"sarl","nom":"SARL","court":"SARL","phare":true,"sirene":"sarl","forme":"Société à responsabilité limitée","resp_associes":{"texte":"Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.","refs":[{"code":"Code de commerce","article":"L223-1","version":"2008-08-05","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-10-01","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019291708","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code de commerce, art. L. 223-1"}]},"resp_dirigeant":{"texte":"Les gérants répondent, individuellement ou solidairement, envers la société et envers les tiers des infractions aux règles des SARL, des violations des statuts et des fautes de gestion. En cas d'insuffisance d'actif, le tribunal peut leur faire supporter tout ou partie du passif.","refs":[{"code":"Code de commerce","article":"L223-22","version":"2003-01-04","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-10-01","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006223141","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code de commerce, art. L. 223-22"},{"code":"Code de commerce","article":"L651-2","version":"2022-02-15","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-10-01","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045178209","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code de commerce, art. L. 651-2"}]},"patrimoine":{"texte":"Le patrimoine de la société est séparé de celui des associés. Il ne se mélange avec celui du gérant que par une caution personnelle ou par une condamnation pour faute de gestion.","refs":[{"code":"Code de commerce","article":"L223-1","version":"2008-08-05","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-10-01","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019291708","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code de commerce, art. L. 223-1"},{"code":"Code de commerce","article":"L651-2","version":"2022-02-15","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-10-01","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045178209","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code de commerce, art. L. 651-2"}]},"regime":{"libelle":"Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié. Gérant majoritaire : indépendant.","texte":"La loi range parmi les assimilés salariés les gérants de SARL qui ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital. Les parts du conjoint, du partenaire de Pacs et des enfants mineurs comptent comme les vôtres. Au-delà de la moitié, le gérant relève des travailleurs non salariés.","refs":[{"code":"Code de la sécurité sociale","article":"L311-3","version":"2025-02-28","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-10-15","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051284232","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code de la sécurité sociale, art. L. 311-3"},{"code":"Code de la sécurité sociale","article":"L611-1","version":"2020-12-15","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-10-15","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042683852","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code de la sécurité sociale, art. L. 611-1"}]},"imposees":[],"exigees":[{"assurance":"RC professionnelle","demandee_par":"vos clients et donneurs d'ordre, selon l'activité"},{"assurance":"Garantie décennale","demandee_par":"le maître d'ouvrage, dès que l'activité touche au bâtiment (obligation légale pour le BTP)"},{"assurance":"Multirisque du local","demandee_par":"votre bailleur, dans le bail"},{"assurance":"Assurance du prêt","demandee_par":"votre banque, quand elle finance un achat ou un local"}],"arret":["arret-maladie-gerant-majoritaire","arret-maladie-president-sasu","accident-du-travail-independant","invalidite-independant","deces-du-dirigeant","perte-activite-dirigeant"],"faq":[["Une SARL doit-elle avoir une assurance ?","Le statut de SARL n'en impose aucune. Les obligations viennent de l'activité (décennale, véhicule, professions réglementées) et des contrats (bail, donneur d'ordre, banque)."],["Un gérant de SARL est-il couvert par le chômage ?","Pas par l'allocation chômage classique. L'allocation des travailleurs indépendants peut s'appliquer au gérant, sous conditions de durée d'activité et de revenus."],["Quelle différence entre gérant majoritaire et minoritaire ?","Au régime social. Le gérant qui possède plus de la moitié du capital est indépendant. Celui qui n'en possède pas plus de la moitié est assimilé salarié, avec le régime général."],["Le gérant de SARL répond-il des dettes de la société ?","Pas du seul fait d'être gérant. Il répond de ses fautes de gestion, et le tribunal peut lui faire supporter l'insuffisance d'actif en cas de faute de gestion."],["Le conjoint d'un gérant de SARL peut-il être conjoint collaborateur ?","Oui, si le gérant est associé unique ou associé majoritaire d'une SARL."]],"sources_sirene":"sarl","protection":"mixte"},{"slug":"sasu","nom":"SASU","court":"SASU","phare":true,"sirene":"sasu","forme":"Société par actions simplifiée à associé unique","resp_associes":{"texte":"L'associé unique ne supporte les pertes qu'à concurrence de son apport.","refs":[{"code":"Code de commerce","article":"L227-1","version":"2023-12-07","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-10-01","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048535177","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code de commerce, art. L. 227-1"}]},"resp_dirigeant":{"texte":"Les règles de responsabilité des dirigeants de société anonyme s'appliquent au président : il répond des infractions aux règles applicables, des violations des statuts et des fautes de gestion. Le comblement du passif reste possible en cas de faute de gestion.","refs":[{"code":"Code de commerce","article":"L227-8","version":"2003-01-04","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-10-01","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006227036","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code de commerce, art. L. 227-8"},{"code":"Code de commerce","article":"L225-251","version":"2003-01-04","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-10-01","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006226329","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code de commerce, art. L. 225-251"},{"code":"Code de commerce","article":"L651-2","version":"2022-02-15","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-10-01","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045178209","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code de commerce, art. L. 651-2"}]},"patrimoine":{"texte":"Le patrimoine de la société est séparé du vôtre. Seules une caution personnelle ou une condamnation pour faute de gestion les rapprochent.","refs":[{"code":"Code de commerce","article":"L227-1","version":"2023-12-07","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-10-01","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048535177","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code de commerce, art. L. 227-1"},{"code":"Code de commerce","article":"L651-2","version":"2022-02-15","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-10-01","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045178209","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code de commerce, art. L. 651-2"}]},"regime":{"libelle":"Président : assimilé salarié (régime général)","texte":"Les présidents et dirigeants de SAS figurent dans la liste des assimilés salariés. Vous cotisez au régime général sur la rémunération que vous vous versez. Sans rémunération, aucune cotisation n'est versée et aucun droit aux indemnités journalières ne s'ouvre.","refs":[{"code":"Code de la sécurité sociale","article":"L311-3","version":"2025-02-28","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-10-15","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051284232","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code de la sécurité sociale, art. L. 311-3"}]},"imposees":[],"exigees":[{"assurance":"RC professionnelle","demandee_par":"vos clients et donneurs d'ordre, selon l'activité"},{"assurance":"Garantie décennale","demandee_par":"le maître d'ouvrage, dès que l'activité touche au bâtiment (obligation légale pour le BTP)"},{"assurance":"Multirisque du local","demandee_par":"votre bailleur, dans le bail"},{"assurance":"Assurance du prêt","demandee_par":"votre banque, quand elle finance un achat ou un local"}],"arret":["arret-maladie-president-sasu","accident-du-travail-independant","invalidite-independant","deces-du-dirigeant","perte-activite-dirigeant"],"faq":[["Une SASU doit-elle avoir une assurance professionnelle ?","Le statut de SASU n'en impose aucune. Elle devient obligatoire selon l'activité : décennale pour le bâtiment, assurance du véhicule, règles propres aux professions réglementées."],["Le président de SASU a-t-il droit au chômage ?","Pas à l'allocation chômage classique. La loi place les présidents de SAS parmi les personnes éligibles à l'allocation des travailleurs indépendants, sous conditions de durée d'activité, de revenus et de ressources."],["Le président de SASU est-il couvert en cas d'arrêt maladie ?","Il relève du régime général, mais ses indemnités journalières dépendent de la rémunération qu'il se verse. Sans salaire, pas d'indemnités."],["Le président de SASU est-il salarié ?","Il est assimilé salarié pour la Sécurité sociale, sans contrat de travail ni droit à l'assurance chômage classique."],["L'assurance décennale est-elle obligatoire pour une SASU ?","Oui si l'activité engage la responsabilité décennale, c'est-à-dire des travaux de construction. Le statut n'y change rien."]],"sources_sirene":"sasu","protection":"sal"},{"slug":"sas","nom":"SAS","court":"SAS","phare":false,"sirene":"sas","forme":"Société par actions simplifiée","resp_associes":{"texte":"Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport.","refs":[{"code":"Code de commerce","article":"L227-1","version":"2023-12-07","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-10-01","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048535177","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code de commerce, art. L. 227-1"}]},"resp_dirigeant":{"texte":"Les règles de responsabilité des dirigeants de société anonyme s'appliquent au président et aux dirigeants de la SAS.","refs":[{"code":"Code de commerce","article":"L227-8","version":"2003-01-04","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-10-01","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006227036","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code de commerce, art. L. 227-8"},{"code":"Code de commerce","article":"L225-251","version":"2003-01-04","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-10-01","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006226329","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code de commerce, art. L. 225-251"}]},"patrimoine":{"texte":"Le patrimoine de la société est séparé de celui des associés et des dirigeants, sauf caution personnelle ou condamnation pour faute de gestion.","refs":[{"code":"Code de commerce","article":"L227-1","version":"2023-12-07","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-10-01","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048535177","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code de commerce, art. L. 227-1"},{"code":"Code de commerce","article":"L651-2","version":"2022-02-15","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-10-01","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045178209","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code de commerce, art. L. 651-2"}]},"regime":{"libelle":"Président et dirigeants : assimilés salariés","texte":"Les présidents et dirigeants de SAS relèvent du régime général comme assimilés salariés. Leurs droits dépendent de la rémunération perçue.","refs":[{"code":"Code de la sécurité sociale","article":"L311-3","version":"2025-02-28","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-10-15","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051284232","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code de la sécurité sociale, art. L. 311-3"}]},"imposees":[],"exigees":[{"assurance":"RC professionnelle","demandee_par":"vos clients et donneurs d'ordre, selon l'activité"},{"assurance":"Garantie décennale","demandee_par":"le maître d'ouvrage, dès que l'activité touche au bâtiment (obligation légale pour le BTP)"},{"assurance":"Multirisque du local","demandee_par":"votre bailleur, dans le bail"},{"assurance":"Assurance du prêt","demandee_par":"votre banque, quand elle finance un achat ou un local"}],"arret":["arret-maladie-president-sasu","accident-du-travail-independant","deces-du-dirigeant","perte-activite-dirigeant"],"faq":[["Une SAS doit-elle avoir une assurance ?","Le statut de SAS n'en impose aucune. Les obligations viennent de l'activité exercée et des contrats signés."],["Le président de SAS est-il salarié ?","Il est assimilé salarié pour la Sécurité sociale. Il n'a pas de contrat de travail du fait de son mandat."],["Un dirigeant de SAS a-t-il droit au chômage ?","Pas à l'allocation chômage classique. L'allocation des travailleurs indépendants est ouverte aux dirigeants de SAS qui remplissent les conditions."]],"sources_sirene":"sas","protection":"sal"},{"slug":"sa","nom":"SA","court":"SA","phare":false,"sirene":"sa","forme":"Société anonyme","resp_associes":{"texte":"Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Il faut au moins deux associés.","refs":[{"code":"Code de commerce","article":"L225-1","version":"2020-09-17","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-10-01","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042339625","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code de commerce, art. L. 225-1"}]},"resp_dirigeant":{"texte":"Les administrateurs et le directeur général répondent, individuellement ou solidairement, des infractions aux règles des sociétés anonymes, des violations des statuts et des fautes de gestion.","refs":[{"code":"Code de commerce","article":"L225-251","version":"2003-01-04","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-10-01","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006226329","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code de commerce, art. L. 225-251"},{"code":"Code de commerce","article":"L651-2","version":"2022-02-15","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-10-01","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045178209","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code de commerce, art. L. 651-2"}]},"patrimoine":{"texte":"Le patrimoine de la société est séparé de celui des actionnaires et des dirigeants.","refs":[{"code":"Code de commerce","article":"L225-1","version":"2020-09-17","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-10-01","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042339625","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code de commerce, art. L. 225-1"}]},"regime":{"libelle":"Président, directeur général et DG délégués : assimilés salariés","texte":"Les présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués de SA sont assimilés à des salariés pour la Sécurité sociale.","refs":[{"code":"Code de la sécurité sociale","article":"L311-3","version":"2025-02-28","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-10-15","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051284232","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code de la sécurité sociale, art. L. 311-3"}]},"imposees":[],"exigees":[{"assurance":"RC professionnelle","demandee_par":"vos clients et donneurs d'ordre, selon l'activité"},{"assurance":"Multirisque du local","demandee_par":"votre bailleur, dans le bail"},{"assurance":"Assurance du prêt","demandee_par":"votre banque, quand elle finance un achat ou un local"}],"arret":["arret-maladie-president-sasu","deces-du-dirigeant","perte-activite-dirigeant"],"faq":[["Une société anonyme doit-elle avoir une assurance ?","Le statut de SA n'en impose aucune. Les obligations viennent de l'activité et des contrats."],["Les dirigeants d'une SA sont-ils salariés ?","Le président du conseil d'administration, le directeur général et les directeurs généraux délégués sont assimilés salariés pour la Sécurité sociale."],["Un administrateur de SA risque-t-il son patrimoine ?","Il répond de ses infractions, des violations des statuts et de ses fautes de gestion. Le tribunal peut aussi lui faire supporter l'insuffisance d'actif en cas de faute de gestion."]],"sources_sirene":"sa","protection":"sal"},{"slug":"snc","nom":"SNC","court":"SNC","phare":false,"sirene":"snc","forme":"Société en nom collectif","resp_associes":{"texte":"Les associés sont commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Les créanciers doivent d'abord mettre en demeure la société.","refs":[{"code":"Code de commerce","article":"L221-1","version":"2003-01-04","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-10-01","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006222461","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code de commerce, art. L. 221-1"}]},"resp_dirigeant":{"texte":"Les gérants répondent de leurs fautes. Chaque associé répond en plus de toutes les dettes de la société sur son patrimoine.","refs":[{"code":"Code de commerce","article":"L221-1","version":"2003-01-04","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-10-01","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006222461","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code de commerce, art. L. 221-1"}]},"patrimoine":{"texte":"Il n'y a pas de bouclier : le patrimoine personnel de chaque associé garantit les dettes sociales.","refs":[{"code":"Code de commerce","article":"L221-1","version":"2003-01-04","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-10-01","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006222461","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code de commerce, art. L. 221-1"}]},"regime":{"libelle":"Associés : travailleurs non salariés","texte":"Les associés de SNC ne figurent pas dans la liste des assimilés salariés de l'article L311-3. Ils relèvent des travailleurs non salariés.","refs":[{"code":"Code de la sécurité sociale","article":"L311-3","version":"2025-02-28","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-10-15","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051284232","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code de la sécurité sociale, art. L. 311-3"},{"code":"Code de la sécurité sociale","article":"L611-1","version":"2020-12-15","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-10-15","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042683852","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code de la sécurité sociale, art. L. 611-1"}]},"imposees":[],"exigees":[{"assurance":"RC professionnelle","demandee_par":"vos clients et donneurs d'ordre, selon l'activité"},{"assurance":"Multirisque du local","demandee_par":"votre bailleur, dans le bail"},{"assurance":"Assurance du prêt","demandee_par":"votre banque, quand elle finance un achat ou un local"}],"arret":["arret-maladie-gerant-majoritaire","invalidite-independant","deces-du-dirigeant","perte-activite-dirigeant"],"faq":[["Que risque un associé de SNC ?","Tout son patrimoine : il répond indéfiniment et solidairement des dettes de la société, après mise en demeure de la société."],["Une SNC doit-elle être assurée ?","Le statut n'impose aucune assurance. L'exposition personnelle des associés rend toutefois la RC professionnelle et la protection du dirigeant plus importantes que dans une société à responsabilité limitée."]],"sources_sirene":"snc","protection":"tns"},{"slug":"sci","nom":"SCI","court":"SCI","phare":false,"sirene":"sci","forme":"Société civile immobilière","resp_associes":{"texte":"Les associés répondent indéfiniment des dettes sociales, au prorata de leur part dans le capital. Les créanciers doivent d'abord poursuivre la société sans succès.","refs":[{"code":"Code civil","article":"1857","version":"1978-01-05","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-07-29","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444321","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code civil, art. 1857"},{"code":"Code civil","article":"1858","version":"1978-01-05","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-07-29","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444322","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code civil, art. 1858"}]},"resp_dirigeant":{"texte":"Chaque gérant répond individuellement envers la société et les tiers des infractions, des violations des statuts et des fautes de gestion. Plusieurs gérants sont solidaires envers les tiers.","refs":[{"code":"Code civil","article":"1850","version":"1978-01-05","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-07-29","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444286","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code civil, art. 1850"}]},"patrimoine":{"texte":"La SCI est une société civile : la responsabilité des associés n'est pas limitée à leurs apports.","refs":[{"code":"Code civil","article":"1857","version":"1978-01-05","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-07-29","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444321","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code civil, art. 1857"},{"code":"Code civil","article":"1845","version":"1978-01-05","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-07-29","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444211","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code civil, art. 1845"}]},"regime":{"libelle":"Pas de régime social attaché à la société","texte":"La liste des assimilés salariés ne vise pas le gérant de société civile. Sa protection sociale dépend de son activité principale et de ce qu'il perçoit de la société.","refs":[{"code":"Code de la sécurité sociale","article":"L311-3","version":"2025-02-28","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-10-15","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051284232","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code de la sécurité sociale, art. L. 311-3"}]},"imposees":[{"libelle":"Responsabilité civile du copropriétaire","texte":"Dans un immeuble en copropriété, chaque copropriétaire, occupant ou non, doit s'assurer contre les risques de responsabilité civile qu'il encourt en cette qualité. Pour une SCI qui détient un lot, c'est la société qui est copropriétaire.","refs":[{"code":"Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965","article":"9-1","version":"2014-03-27","source":"LEGI (DILA), stock du 13/07/2025","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779136","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 9-1"}]}],"exigees":[{"assurance":"Multirisque du local","demandee_par":"votre bailleur, dans le bail"},{"assurance":"Assurance du prêt","demandee_par":"votre banque, quand elle finance un achat ou un local"},{"assurance":"Assurance du propriétaire non occupant","demandee_par":"votre syndic et votre banque, pour un lot loué"}],"arret":["deces-du-dirigeant"],"faq":[["Une SCI doit-elle être assurée ?","Si elle possède un lot en copropriété, oui : la loi du 10 juillet 1965 impose à chaque copropriétaire une assurance de responsabilité civile. Hors copropriété, la loi n'impose rien du seul fait du statut."],["Les associés d'une SCI risquent-ils leur patrimoine ?","Oui. Ils répondent indéfiniment des dettes, à proportion de leur part dans le capital, une fois la société poursuivie en vain."],["Qui assure l'immeuble d'une SCI ?","La société, propriétaire. Le choix du contrat dépend de l'immeuble (loué, vide, en copropriété) et de ce que demande la banque ou le syndic."]],"sources_sirene":"sci","protection":"aucune"},{"slug":"scm","nom":"SCM","court":"SCM","phare":false,"sirene":"scm","forme":"Société civile de moyens","resp_associes":{"texte":"Société civile : les associés répondent indéfiniment des dettes sociales, au prorata de leur part dans le capital, après poursuite vaine de la société.","refs":[{"code":"Code civil","article":"1857","version":"1978-01-05","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-07-29","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444321","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code civil, art. 1857"},{"code":"Code civil","article":"1858","version":"1978-01-05","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-07-29","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444322","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code civil, art. 1858"}]},"resp_dirigeant":{"texte":"Le gérant répond individuellement de ses infractions, des violations des statuts et de ses fautes de gestion.","refs":[{"code":"Code civil","article":"1850","version":"1978-01-05","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-07-29","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444286","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code civil, art. 1850"}]},"patrimoine":{"texte":"La SCM met en commun des moyens (locaux, matériel, secrétariat) sans exercer elle-même la profession de ses membres : chaque associé garde sa propre responsabilité professionnelle et son propre contrat.","refs":[{"code":"Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023","article":"38","version":"2024-09-01","source":"LEGI (DILA), stock du 13/07/2025","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047107115","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, art. 38"}]},"regime":{"libelle":"Pas de régime social attaché à la société","texte":"La SCM n'exerce pas la profession. Chaque associé relève du régime de sa propre activité.","refs":[{"code":"Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023","article":"38","version":"2024-09-01","source":"LEGI (DILA), stock du 13/07/2025","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047107115","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, art. 38"}]},"imposees":[],"exigees":[{"assurance":"Multirisque du local","demandee_par":"votre bailleur, dans le bail"},{"assurance":"Matériel et locaux mis en commun","demandee_par":"les associés, par le règlement intérieur de la société"}],"arret":["deces-du-dirigeant"],"faq":[["Une SCM doit-elle être assurée ?","Le statut n'impose rien. La société assure ce qu'elle possède : locaux et matériel mis en commun. L'assurance professionnelle reste celle de chaque associé."],["Qui répond des dettes d'une SCM ?","Les associés, indéfiniment et à proportion de leur part de capital, après poursuite vaine de la société."]],"sources_sirene":"scm","protection":"aucune"},{"slug":"sel","nom":"Société d'exercice libéral (SEL)","court":"SEL","phare":false,"sirene":"sel","forme":"Société d'exercice libéral (SELARL, SELAS, SELAFA, SELCA)","resp_associes":{"texte":"Chaque associé répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit. La société est solidairement responsable avec lui.","refs":[{"code":"Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023","article":"43","version":"2024-09-01","source":"LEGI (DILA), stock du 13/07/2025","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047107247","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, art. 43"}]},"resp_dirigeant":{"texte":"La responsabilité du dirigeant suit la forme choisie : SELARL (règles du gérant de SARL), SELAS (règles de la SAS), SELAFA (règles de la SA).","refs":[{"code":"Code de commerce","article":"L223-22","version":"2003-01-04","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-10-01","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006223141","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code de commerce, art. L. 223-22"},{"code":"Code de commerce","article":"L227-8","version":"2003-01-04","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-10-01","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006227036","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code de commerce, art. L. 227-8"},{"code":"Code de commerce","article":"L225-251","version":"2003-01-04","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-10-01","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006226329","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code de commerce, art. L. 225-251"}]},"patrimoine":{"texte":"Le bouclier de la société protège des dettes de gestion, pas des fautes professionnelles : l'associé répond de ses actes sur tout son patrimoine.","refs":[{"code":"Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023","article":"43","version":"2024-09-01","source":"LEGI (DILA), stock du 13/07/2025","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047107247","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, art. 43"}]},"regime":{"libelle":"Selon la forme et la part de capital","texte":"Le gérant de SELARL qui ne possède pas plus de la moitié du capital et le président de SELAS sont assimilés salariés. Le gérant majoritaire de SELARL est indépendant. L'exercice professionnel de chaque associé suit les règles de sa profession.","refs":[{"code":"Code de la sécurité sociale","article":"L311-3","version":"2025-02-28","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-10-15","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051284232","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code de la sécurité sociale, art. L. 311-3"}]},"imposees":[{"libelle":"Assurance de la profession exercée","texte":"Le texte commun des SEL ne crée pas d'assurance propre à la forme : l'obligation d'assurance vient du texte de chaque profession (santé, juridique, technique). Elle se vérifie profession par profession, dans le tableau « RC Pro obligatoire par profession ».","refs":[{"code":"Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023","article":"43","version":"2024-09-01","source":"LEGI (DILA), stock du 13/07/2025","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047107247","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, art. 43"}]}],"exigees":[{"assurance":"RC professionnelle de la profession","demandee_par":"l'ordre ou la chambre de la profession"},{"assurance":"Multirisque du local","demandee_par":"votre bailleur, dans le bail"},{"assurance":"Assurance du prêt","demandee_par":"votre banque, quand elle finance un achat ou un local"}],"arret":["arret-maladie-gerant-majoritaire","arret-maladie-president-sasu","deces-du-dirigeant"],"faq":[["Une SEL doit-elle être assurée ?","Oui, par le texte de la profession exercée. Le texte commun des SEL ne crée pas d'obligation propre : elle se lit profession par profession."],["L'associé d'une SEL répond-il de ses actes ?","Oui, sur l'ensemble de son patrimoine. La société est solidairement responsable avec lui."]],"sources_sirene":"sel","protection":"mixte"},{"slug":"scop","nom":"SCOP","court":"SCOP","phare":false,"sirene":"scop","forme":"Société coopérative de production","resp_associes":{"texte":"Une SCOP est une SARL, une SA ou une SAS à capital variable : la responsabilité des associés suit la forme choisie, limitée aux apports.","refs":[{"code":"Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978","article":"3","version":"2014-08-02","source":"LEGI (DILA), stock du 13/07/2025","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029321083","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, art. 3"},{"code":"Code de commerce","article":"L223-1","version":"2008-08-05","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-10-01","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019291708","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code de commerce, art. L. 223-1"}]},"resp_dirigeant":{"texte":"Le dirigeant relève des règles de la forme de la société : gérant de SARL, dirigeants de SA ou de SAS.","refs":[{"code":"Code de commerce","article":"L223-22","version":"2003-01-04","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-10-01","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006223141","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code de commerce, art. L. 223-22"},{"code":"Code de commerce","article":"L225-251","version":"2003-01-04","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-10-01","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006226329","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code de commerce, art. L. 225-251"},{"code":"Code de commerce","article":"L227-8","version":"2003-01-04","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-10-01","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006227036","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code de commerce, art. L. 227-8"}]},"patrimoine":{"texte":"Les associés sont des travailleurs associés pour exercer en commun leur métier dans une entreprise qu'ils gèrent directement ou par des mandataires qu'ils désignent.","refs":[{"code":"Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978","article":"1","version":"2014-08-02","source":"LEGI (DILA), stock du 13/07/2025","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029321090","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, art. 1"}]},"regime":{"libelle":"Associés et dirigeants rémunérés : assimilés salariés","texte":"Les membres d'une société coopérative de production sont assimilés à des salariés. Il en va de même de leurs gérants, directeurs généraux, présidents du conseil d'administration et membres du directoire, lorsqu'ils perçoivent une rémunération au titre de leurs fonctions et n'occupent pas d'emploi salarié dans la même société.","refs":[{"code":"Code de la sécurité sociale","article":"L311-3","version":"2025-02-28","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-10-15","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051284232","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code de la sécurité sociale, art. L. 311-3"}]},"imposees":[],"exigees":[{"assurance":"RC professionnelle","demandee_par":"vos clients et donneurs d'ordre, selon l'activité"},{"assurance":"Garantie décennale","demandee_par":"le maître d'ouvrage, dès que l'activité touche au bâtiment (obligation légale pour le BTP)"},{"assurance":"Multirisque du local","demandee_par":"votre bailleur, dans le bail"},{"assurance":"Assurance du prêt","demandee_par":"votre banque, quand elle finance un achat ou un local"}],"arret":["arret-maladie-president-sasu","deces-du-dirigeant","perte-activite-dirigeant"],"faq":[["Une SCOP doit-elle avoir une assurance ?","Son statut n'en impose pas. Les obligations viennent de l'activité (une SCOP du bâtiment doit avoir la décennale) et des contrats."],["Les associés d'une SCOP risquent-ils leur patrimoine ?","Ils ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports, comme dans les SARL, SA et SAS dont la SCOP prend la forme."]],"sources_sirene":"scop","protection":"sal"},{"slug":"association-loi-1901","nom":"Association loi 1901","court":"association","phare":true,"sirene":"association-loi-1901","forme":"Association déclarée","resp_associes":{"texte":"Une association régulièrement déclarée peut agir en justice, recevoir des dons, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer : elle agit et s'engage en son nom.","refs":[{"code":"Loi du 1er juillet 1901","article":"6","version":"2014-08-02","source":"LEGI (DILA), stock du 13/07/2025","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029321832","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Loi du 1er juillet 1901, art. 6"}]},"resp_dirigeant":{"texte":"En cas de liquidation judiciaire avec insuffisance d'actif, le tribunal peut mettre le passif à la charge des dirigeants fautifs. Pour une association non soumise à l'impôt sur les sociétés, il apprécie la faute de gestion en tenant compte de la qualité de bénévole.","refs":[{"code":"Code de commerce","article":"L651-2","version":"2022-02-15","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-10-01","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045178209","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code de commerce, art. L. 651-2"}]},"patrimoine":{"texte":"Les associations se forment librement, sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouissent de la capacité juridique que si elles se sont conformées à la déclaration prévue par la loi.","refs":[{"code":"Loi du 1er juillet 1901","article":"2","version":"1901-07-02","source":"LEGI (DILA), stock du 13/07/2025","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006294222","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Loi du 1er juillet 1901, art. 2"},{"code":"Loi du 1er juillet 1901","article":"6","version":"2014-08-02","source":"LEGI (DILA), stock du 13/07/2025","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029321832","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Loi du 1er juillet 1901, art. 6"}]},"regime":{"libelle":"Dirigeants bénévoles : pas de régime social du fait du mandat","texte":"Un dirigeant bénévole n'est pas rémunéré pour son mandat : sa protection sociale dépend de son activité professionnelle principale. Une association qui emploie des salariés est un employeur : les cotisations d'accidents du travail sont à sa seule charge.","refs":[{"code":"Code de la sécurité sociale","article":"L241-5","version":"2018-12-23","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-10-15","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037947554","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code de la sécurité sociale, art. L. 241-5"}]},"imposees":[{"libelle":"Association, société ou fédération sportive","texte":"Les associations, sociétés et fédérations sportives doivent souscrire pour leur activité des garanties couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants. Elles doivent aussi informer leurs adhérents de l'intérêt d'une assurance de personnes couvrant les dommages corporels.","refs":[{"code":"Code du sport","article":"L321-1","version":"2006-05-25","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-10-08","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006547685","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code du sport, art. L. 321-1"},{"code":"Code du sport","article":"L321-4","version":"2022-03-03","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-10-08","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045293904","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code du sport, art. L. 321-4"}]}],"exigees":[{"assurance":"Responsabilité civile et dommages aux locaux","demandee_par":"la commune ou le propriétaire qui prête une salle"},{"assurance":"Assurance des bénévoles et des manifestations","demandee_par":"la mairie ou la préfecture pour un événement"},{"assurance":"Multirisque du local","demandee_par":"le bailleur, si l'association loue un local"}],"arret":["deces-du-dirigeant"],"faq":[["Une association doit-elle être assurée ?","Une association sportive : oui, la loi l'impose. Pour les autres, aucune loi générale ne l'impose, mais une commune qui prête une salle, un bailleur ou un organisateur d'événement l'exigent presque toujours."],["Un président d'association est-il responsable sur ses biens ?","En cas de faute de gestion et de liquidation judiciaire avec insuffisance d'actif, le tribunal peut mettre le passif à sa charge. Sa qualité de bénévole entre dans l'appréciation de la faute."],["Faut-il déclarer une association pour l'assurer ?","Une association non déclarée existe, mais n'a pas la capacité juridique. La déclaration fait de l'association une personne morale qui peut contracter en son nom."],["Les bénévoles sont-ils couverts ?","Pour une association sportive, la responsabilité civile des bénévoles doit être couverte par la loi. Dans les autres cas, cela dépend du contrat souscrit."],["Une association peut-elle employer des salariés ?","Oui. Elle cotise alors au régime général pour eux, comme tout employeur."]],"sources_sirene":"association-loi-1901","protection":"benevole"},{"slug":"gaec-earl","nom":"GAEC et EARL","court":"GAEC ou EARL","phare":false,"sirene":"gaec-earl","forme":"Groupement agricole d'exploitation en commun, exploitation agricole à responsabilité limitée","resp_associes":{"texte":"GAEC : société civile de personnes. Sauf clause plus lourde des statuts, la responsabilité personnelle de l'associé envers les tiers est limitée à deux fois la fraction du capital qu'il possède. EARL : les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.","refs":[{"code":"Code rural et de la pêche maritime","article":"L323-1","version":"1993-07-23","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-10-14","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583440","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code rural et de la pêche maritime, art. L. 323-1"},{"code":"Code rural et de la pêche maritime","article":"L323-10","version":"1993-07-23","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-10-14","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583453","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code rural et de la pêche maritime, art. L. 323-10"},{"code":"Code rural et de la pêche maritime","article":"L324-1","version":"2005-02-24","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-10-14","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583466","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code rural et de la pêche maritime, art. L. 324-1"}]},"resp_dirigeant":{"texte":"Les gérants répondent de leurs fautes de gestion envers la société et les tiers.","refs":[{"code":"Code civil","article":"1850","version":"1978-01-05","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-07-29","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444286","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code civil, art. 1850"}]},"patrimoine":{"texte":"Dans un GAEC, le patrimoine personnel des associés garantit les dettes jusqu'au double de leur part de capital (sauf statuts plus lourds). Dans une EARL, la limitation aux apports protège le patrimoine personnel.","refs":[{"code":"Code rural et de la pêche maritime","article":"L323-10","version":"1993-07-23","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-10-14","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583453","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code rural et de la pêche maritime, art. L. 323-10"},{"code":"Code rural et de la pêche maritime","article":"L324-1","version":"2005-02-24","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-10-14","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583466","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code rural et de la pêche maritime, art. L. 324-1"}]},"regime":{"libelle":"Régime agricole (MSA)","texte":"Les chefs d'exploitation sont couverts par l'assurance obligatoire maladie, invalidité et maternité des non-salariés agricoles.","refs":[{"code":"Code rural et de la pêche maritime","article":"L722-10","version":"2025-02-28","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-10-14","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051289343","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code rural et de la pêche maritime, art. L. 722-10"}]},"imposees":[{"libelle":"Assurance accidents du travail et maladies professionnelles des non-salariés agricoles","texte":"Les chefs d'exploitation et d'entreprise agricole sont obligatoirement assurés contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. C'est une assurance sociale (MSA), pas un contrat privé.","refs":[{"code":"Code rural et de la pêche maritime","article":"L752-1","version":"2013-12-24","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-10-14","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028394670","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code rural et de la pêche maritime, art. L. 752-1"}]}],"exigees":[{"assurance":"Assurance des bâtiments, du matériel et du cheptel","demandee_par":"votre banque pour un prêt, votre bailleur pour un bail rural"},{"assurance":"RC professionnelle","demandee_par":"vos clients et donneurs d'ordre, selon l'activité"},{"assurance":"Assurance du prêt","demandee_par":"votre banque, quand elle finance un achat ou un local"}],"arret":["deces-du-dirigeant"],"faq":[["Un agriculteur en GAEC ou EARL est-il couvert en cas d'accident du travail ?","Oui. Les chefs d'exploitation sont obligatoirement assurés contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, auprès de la MSA."],["Quelle est la différence de responsabilité entre GAEC et EARL ?","Dans un GAEC, la responsabilité de l'associé envers les tiers est limitée à deux fois sa fraction du capital, sauf statuts plus lourds. Dans une EARL, les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."]],"sources_sirene":"gaec-earl","protection":"agricole"},{"slug":"conjoint-collaborateur","nom":"Conjoint collaborateur","court":"conjoint collaborateur","phare":true,"sirene":null,"forme":"Statut du conjoint qui travaille dans l'entreprise du chef d'entreprise sans être payé","resp_associes":{"texte":"Le conjoint collaborateur est un des trois statuts possibles du conjoint qui travaille dans l'entreprise, avec ceux de conjoint salarié et de conjoint associé : il n'a pas la qualité d'associé.","refs":[{"code":"Code de commerce","article":"L121-4","version":"2021-09-16","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-10-01","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044056252","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code de commerce, art. L. 121-4"}]},"resp_dirigeant":{"texte":"Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint résultent du statut pour lequel il a opté : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.","refs":[{"code":"Code de commerce","article":"L121-4","version":"2021-09-16","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-10-01","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044056252","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code de commerce, art. L. 121-4"}]},"patrimoine":{"texte":"Le statut est ouvert au conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de façon régulière. Dans une société, seul le conjoint du gérant associé unique ou associé majoritaire d'une SARL ou d'une SEL à forme de SARL peut l'être.","refs":[{"code":"Code de commerce","article":"L121-4","version":"2021-09-16","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-10-01","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044056252","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code de commerce, art. L. 121-4"}]},"regime":{"libelle":"Cotisations propres, droits ouverts par le chef d'entreprise","texte":"Le conjoint collaborateur cotise à la retraite et à l'invalidité-décès. Sa cotisation d'invalidité-décès se calcule sur le revenu retenu pour sa cotisation d'assurance vieillesse de base. Il peut aussi adhérer à l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles.","refs":[{"code":"Code de la sécurité sociale","article":"D632-6","version":"2020-05-24","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-10-15","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041966739","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code de la sécurité sociale, art. D. 632-6"}]},"imposees":[],"exigees":[],"arret":["conge-maternite-micro-entrepreneur","deces-du-dirigeant"],"faq":[["Combien de temps peut-on rester conjoint collaborateur ?","Cinq ans au maximum, tous statuts et toutes entreprises confondus. Au-delà, le conjoint qui continue de travailler opte pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé, sinon il est réputé salarié."],["Le statut est-il obligatoire ?","Le chef d'entreprise doit déclarer l'activité régulière de son conjoint et le statut choisi. Sans déclaration, le conjoint est réputé conjoint salarié."],["Une conjointe collaboratrice a-t-elle un congé maternité ?","Oui, à condition que le chef d'entreprise justifie de 6 mois d'affiliation, qu'elle cesse son activité au moins 8 semaines et qu'elle se fasse remplacer par du personnel salarié. Elle reçoit alors une allocation forfaitaire et une indemnité de remplacement."],["Le conjoint collaborateur est-il couvert en cas d'accident du travail ?","L'assurance volontaire AT/MP lui est ouverte, comme aux indépendants."]],"sources_sirene":null,"protection":"conjoint"}],"activite":{"btp":{"libelle":"Garantie décennale","texte":"Vous devez être couvert pour la responsabilité décennale et le prouver à l'ouverture de chaque chantier. Défaut d'assurance : jusqu'à 6 mois de prison et 75 000 € d'amende.","refs":[{"code":"Code des assurances","article":"L241-1","version":"2015-08-07","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-08-20","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031010281","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code des assurances, art. L. 241-1"},{"code":"Code des assurances","article":"L243-3","version":"2005-06-09","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-08-20","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796023","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code des assurances, art. L. 243-3"}]},"vehicule":{"libelle":"Assurance du véhicule","texte":"Tout véhicule terrestre à moteur qui circule doit être couvert par une assurance de responsabilité civile, y compris un véhicule professionnel.","refs":[{"code":"Code des assurances","article":"L211-1","version":"2023-12-07","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-08-20","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048523650","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code des assurances, art. L. 211-1"}]},"salaries":{"libelle":"Accidents du travail de vos salariés","texte":"Les cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles sont à la charge exclusive de l'employeur.","refs":[{"code":"Code de la sécurité sociale","article":"L241-5","version":"2018-12-23","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2026-10-15","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037947554","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code de la sécurité sociale, art. L. 241-5"}]},"copro":{"libelle":"Responsabilité civile du copropriétaire","texte":"Si l'immeuble est en copropriété, chaque copropriétaire, occupant ou non, doit s'assurer contre les risques de responsabilité civile qu'il encourt en cette qualité.","refs":[{"code":"Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965","article":"9-1","version":"2014-03-27","source":"LEGI (DILA), stock du 13/07/2025","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779136","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 9-1"}]},"devis":{"libelle":"Mention de l'assurance sur les devis et factures","texte":"Artisans et entrepreneurs au régime micro citent l'assurance obligatoire de leur métier sur chaque devis et chaque facture.","refs":[{"code":"Code de l'artisanat","article":"L132-1","version":"2023-03-29","source":"codes.droit.org (LEGI), dump du 2025-12-11","url":"https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047362294","date_lecture":"2026-10-21","libelle":"Code de l'artisanat, art. L. 132-1"}]}}}