Un contrat de sous-traitance refusé faute d'attestation d'assurance à jour : ça arrive plus souvent qu'on ne le pense, y compris pour des activités où la RC Pro n'est pas légalement obligatoire. La distinction entre exigence contractuelle et obligation légale change tout.
Une exigence contractuelle, pas toujours légale
Un client ou un donneur d'ordre exige fréquemment une attestation RC Pro avant de signer ou de renouveler un contrat de prestation, y compris quand la loi n'impose rien à votre activité. C'est une clause contractuelle valable, indépendante de toute obligation légale : sans attestation à jour, le donneur d'ordre peut légitimement refuser ou rompre la mission, même si votre profession n'apparaît dans aucune liste d'obligation légale.
Ce qu'une attestation valide doit contenir
Cinq éléments sont généralement vérifiés avant transmission : le nom de l'assuré, la période de validité (souvent demandée à moins de trois mois), la nature exacte de l'activité couverte, les plafonds de garantie, et les exclusions notables. Une attestation trop ancienne ou qui ne précise pas l'activité réellement exercée peut être refusée, même si le contrat sous-jacent est valide.
Pourquoi les services achats des grandes structures sont les plus stricts
Les services achats de moyennes et grandes entreprises demandent systématiquement une attestation RC Pro à jour lors de l'enregistrement d'un prestataire, et souvent avant chaque nouvelle commande. Ce n'est pas une méfiance particulière envers votre activité : c'est une procédure standard de gestion du risque fournisseur, appliquée uniformément.
Se préparer avant d'en avoir besoin
Demander une attestation à jour à votre assureur avant qu'un client la réclame en urgence évite de perdre une opportunité de mission faute de document à temps. C'est un document généralement délivré rapidement une fois le contrat en cours, mais son absence au mauvais moment reste un motif de refus fréquent et évitable.
Voir le tableau qui liste les obligations profession par profession pour vérifier si votre activité impose déjà la RC Pro par la loi, et le formulaire de devis si vous n'êtes pas encore couvert.