Assurance pour les professionnels
Quelle assurance professionnelle vous concerne vraiment ?
RC Pro, locaux, matériel, véhicules, emprunteur : cinq familles de contrats, une seule question à trancher avant de comparer, la bonne pour votre activité.
Ce que dit la loi
« Le contrat d'assurance professionnelle relève du Code des assurances, livre I. L'assurance de responsabilité civile professionnelle n'est obligatoire par la loi que pour certaines professions listées ; pour les autres activités, elle est fortement recommandée mais non imposée par un texte général. »
Code des assurances, livre I · voir le tableau par métier
Le tableau des obligations, profession par profession
Les obligations d’assurance de chaque profession, d’après le Code des assurances, le Code de la santé publique ou le statut ordinal.
| Activité | RC Pro / garantie | Base légale | À retenir |
|---|---|---|---|
| Infirmiers libéraux (et autres professions de santé réglementées en libéral) | Obligatoire | Loi Kouchner du 4 mars 2002, art. L1142-2 du Code de la santé publique | Jusqu'à 45 000 € d'amende et interdiction d'exercer en cas de défaut. Une infirmière salariée est couverte par l'assurance de son employeur. |
| Bâtiment : gros œuvre, second œuvre affectant solidité ou étanchéité (garantie décennale, distincte de la RC Pro) | Obligatoire | Loi Spinetta du 4 janvier 1978, art. L241-1 à L243-9 du Code des assurances | Jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende en cas de défaut. Garantie de 10 ans, distincte de la RC Pro d'activité. |
| Agents immobiliers | Obligatoire | Loi Hoguet du 2 janvier 1970, condition de la carte professionnelle (T/G/S) | Garantie financière distincte, obligatoire seulement si l'agent détient des fonds pour le compte de tiers. |
| Tout véhicule professionnel motorisé (garantie RC auto, distincte de la RC Pro d'activité) | Obligatoire | Article L.211-1 du Code des assurances | S'applique à tout véhicule motorisé, y compris professionnel, quelle que soit l'activité exercée. |
| Activités libérales, commerciales ou artisanales hors listes ci-dessus (consultant, coach, développeur, commerçant, artisan hors gros œuvre…) | Non obligatoire | Aucun texte général n'impose la RC Pro à ces activités | Fortement recommandée : sans texte de loi, c'est votre contrat client ou votre exposition au risque qui doit trancher, pas une obligation. |
Identifier votre besoin
RC Pro, locaux, matériel, véhicules, emprunteur : une page pour chaque famille
Votre statut
Ce que la loi impose, selon votre statut juridique
Micro-entrepreneur, SARL, SASU, association : le statut décide de qui répond des dettes et de la protection sociale du dirigeant. Quinze fiches, articles de loi cités, chiffres Sirene d'octobre 2026.
Outils
Deux outils gratuits pour votre protection de dirigeant
Pas encore sûr de votre besoin ?
Les pages de ce guide expliquent chaque famille de contrat. Pour un conseil sur votre cas, un courtier ou un agent immatriculé peut vous aider.
Trois questions qui reviennent souvent
La RC Pro ne couvre pas vos locaux ni votre matériel. Ce sont deux familles de garanties différentes.
- Si votre profession a une RC Pro rendue obligatoire par la loi, ou non
- Ce qui distingue une RC Pro d'une assurance de vos biens (locaux, matériel)
- Ce qu'un donneur d'ordre peut exiger même sans obligation légale
Questions fréquentes
Suis-je obligé de m'assurer pour exercer mon activité ?
Ça dépend entièrement de votre profession, pas d'une règle unique pour tous les indépendants. Certaines activités ont une RC Pro rendue obligatoire par un texte précis (infirmiers libéraux, bâtiment, agents immobiliers, experts-comptables, professions juridiques, entre autres). Pour la plupart des autres activités, aucun texte général ne l'impose, mais elle reste fortement recommandée. Voir le tableau des obligations par métier pour situer la vôtre.
Combien ça va me coûter, concrètement ?
Ça dépend du type de contrat et de votre profil (chiffre d'affaires, statut, sinistralité, localisation). Les fourchettes citées par les comparateurs varient beaucoup d'une famille de garantie à l'autre : voir la page tarifs pour un ordre de grandeur par type de contrat.
Faut-il choisir un courtier qui connaît mon métier ?
Oui, c'est préférable. Commencez par repérer le TYPE de contrat qui vous concerne (RC Pro, locaux, matériel, véhicules, emprunteur). Choisissez ensuite un courtier ou un agent immatriculé qui connaît votre activité, et expliquez-lui précisément votre situation.
Ce site va-t-il me rappeler ou me démarcher ?
Non. Ce site ne contient aucun formulaire, ne transmet aucune demande et ne rappelle personne. Si vous contactez un courtier de votre choix, c'est à vous de lui dire comment et quand vous souhaitez être joint.
Pour faire comparer vos contrats
Ce site ne transmet aucune demande.
C’est un guide d’information édité par THE DUG MEDIA LTD. Il n’est ni assureur, ni courtier, ni intermédiaire d’assurance, et ne reçoit aucune demande de devis.
Pour faire comparer ou relire vos contrats, choisissez un courtier ou un agent immatriculé et vérifiez son numéro sur le registre de l’ORIAS : orias.fr.