RC Pro
RC Pro obligatoire ou non selon votre profession
La question la plus posée avant de souscrire une assurance professionnelle n'est pas « combien ça coûte », c'est « suis-je vraiment obligé ». La réponse dépend entièrement de la profession exercée : certaines ont un texte de loi précis derrière elles, la plupart n'en ont aucun.
Le tableau des obligations, profession par profession
Chaque ligne de ce tableau est sourcée individuellement, pas déduite d'une règle générale : la RC Pro n'est obligatoire par la loi que pour certaines professions listées, elle est fortement recommandée mais pas imposée pour les autres.
| Activité | RC Pro / garantie | Base légale | À retenir |
|---|---|---|---|
| Infirmiers libéraux (et autres professions de santé réglementées en libéral) | Obligatoire | Loi Kouchner du 4 mars 2002, art. L1142-2 du Code de la santé publique | Jusqu'à 45 000 € d'amende et interdiction d'exercer en cas de défaut. Une infirmière salariée est couverte par l'assurance de son employeur. |
| Bâtiment : gros œuvre, second œuvre affectant solidité ou étanchéité (garantie décennale, distincte de la RC Pro) | Obligatoire | Loi Spinetta du 4 janvier 1978, art. L241-1 à L243-9 du Code des assurances | Jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende en cas de défaut. Garantie de 10 ans, distincte de la RC Pro d'activité. |
| Agents immobiliers | Obligatoire | Loi Hoguet du 2 janvier 1970, condition de la carte professionnelle (T/G/S) | Garantie financière distincte, obligatoire seulement si l'agent détient des fonds pour le compte de tiers. |
| Experts-comptables | Obligatoire | Article 17 de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 | Exigée dès l'immatriculation du cabinet à l'Ordre. Montant minimal : 500 000 €/sinistre, 1 M€/année. |
| Professions juridiques réglementées (avocats, notaires, commissaires aux comptes, huissiers) | Obligatoire | Statut réglementaire propre à chaque profession, contrôlé par l'ordre ou la chambre | Pas de texte unique commun : chaque profession a sa propre base légale, à vérifier au cas par cas. |
| Tout véhicule professionnel motorisé (garantie RC auto, distincte de la RC Pro d'activité) | Obligatoire | Article L.211-1 du Code des assurances | S'applique à tout véhicule motorisé, y compris professionnel, quelle que soit l'activité exercée. |
| Photographes | Non obligatoire | Aucun texte général : recommandation sectorielle | Fortement conseillée dès qu'il y a prestation chez un client, événementiel ou location de studio. |
| Activités libérales, commerciales ou artisanales hors listes ci-dessus (consultant, coach, développeur, commerçant, artisan hors gros œuvre…) | Non obligatoire | Aucun texte général n'impose la RC Pro à ces activités | Fortement recommandée : sans texte de loi, c'est votre contrat client ou votre exposition au risque qui doit trancher, pas une obligation. |
Ce tableau distingue la RC Pro (dommages causés à un tiers) d'autres garanties parfois confondues avec elle, comme la garantie décennale du bâtiment ou l'assurance du véhicule professionnel : ce sont des obligations différentes, avec des bases légales différentes, qui ne se substituent pas les unes aux autres.
Pourquoi votre activité n'apparaît pas nommément dans ce tableau
Il existe des centaines d'activités professionnelles en France : ce tableau couvre les grandes familles où l'obligation est clairement établie par un texte, plus une ligne générale pour tout le reste. Si votre activité n'y figure pas explicitement, la règle par défaut s'applique : aucun texte général ne l'impose, mais l'exposition réelle à un risque (contact avec du public, prestation chez un client, manipulation de données ou de fonds) justifie souvent une couverture, même sans obligation. Le détail de ce raisonnement est développé dans quelles professions ont une RC Pro obligatoire, et lesquelles non.
Ce que ce tableau ne remplace pas
Une obligation légale ne dit rien du niveau de garantie qui vous convient réellement : deux experts-comptables obligés par le même texte peuvent avoir des besoins de plafond très différents selon la taille de leurs dossiers. Le formulaire de demande d'orientation sert justement à faire remonter votre situation réelle plutôt qu'à s'arrêter à la case « obligatoire » ou « non obligatoire ». Si un client vous demande déjà une preuve de couverture, voir aussi attestation d'assurance, ce qu'un donneur d'ordre peut exiger.
Ce que ce site vérifie avant de vous orienter
Chaque obligation citée sur cette page s'appuie sur un texte de loi cité en pied de page. Aucun montant n'est présenté comme un tarif garanti par ce site : ce sont des ordres de grandeur. Mis à jour le 10 août 2026.
Les autres familles de contrats professionnels : locaux et matériel, véhicules professionnels, emprunteur professionnel.
Comment ça se passe après votre demande
- Vous décrivez votre situation via le formulaire ci-dessus ou en fin de page.
- Vous êtes orienté vers un interlocuteur qualifié sur rc pro : obligatoire ou non.
- Il vous recontacte généralement sous 48 h ouvrées pour un devis personnalisé.
Questions fréquentes sur rc pro : obligatoire ou non
Mon activité n'est pas dans le tableau : dois-je m'assurer quand même ?
Sans texte de loi qui l'impose, ce n'est pas une obligation. C'est en revanche une décision de prudence à évaluer selon votre exposition réelle : contact avec du public, prestation chez un client, montant des dommages possibles en cas d'erreur.
La garantie décennale et la RC Pro sont-elles la même chose ?
Non. La RC Pro couvre les dommages causés à un tiers dans le cadre de votre activité au sens large. La garantie décennale est une obligation spécifique au bâtiment, sur 10 ans, pour les dommages qui affectent la solidité ou l'étanchéité d'une construction. Ce sont deux garanties distinctes, avec deux bases légales distinctes.
Ce qu'en disent des professionnels
4.4/5 · 13 avis
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Note : 5 sur 5S. infirmière libérale qui vient de s'installer
Je m'installais en libéral sans savoir que la RC Pro était une obligation légale pour une infirmière, et pas une simple option. On m'a expliqué ce que prévoit la loi, puis mise en relation avec un interlocuteur qui connaissait bien les professions de santé. Ça m'a évité de démarrer mon activité à découvert sans même le savoir.
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Note : 4 sur 5J. photographe indépendante spécialisée mariages et événementiel
Le premier échange était un peu générique, j'ai dû repréciser que je travaille surtout en prestation chez mes clients, sur des mariages et des événements. Une fois mon activité bien comprise, l'orientation était juste : je pensais ne pas être obligée de m'assurer, on m'a expliqué pourquoi c'est fortement recommandé dès qu'on intervient chez quelqu'un.
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Note : 5 sur 5K. consultant informatique freelance
Aucune idée, au départ, du type de contrat qui concernait un consultant en informatique. J'ai été surpris d'apprendre que rien ne m'y obligeait légalement, et on m'a quand même orienté vers une couverture qui correspond aux risques d'une activité de conseil, ce qui me paraît cohérent.
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Note : 5 sur 5M. experte-comptable, cabinet de trois personnes
Ma question était précise, vérifier le plafond de garantie minimal exigé par l'Ordre pour notre cabinet, et j'ai obtenu une réponse claire, appuyée sur les textes, avant d'être mise en relation.
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Note : 5 sur 5C. auto-entrepreneur, cumule coaching et formation
Coaching d'un côté, formation de l'autre, j'étais persuadé qu'il me faudrait deux contrats séparés. On m'a expliqué qu'un seul pouvait suffire à condition que les deux activités soient bien déclarées, puis orienté vers quelqu'un qui a confirmé pour mon cas.
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Note : 5 sur 5V. sous-traitant du bâtiment, second œuvre
Un donneur d'ordre refusait de signer tant que je ne présentais pas une attestation d'assurance à jour, et je ne savais pas exactement ce qu'elle devait contenir. On m'a détaillé les éléments attendus pour du second œuvre avant de me mettre en relation, et le chantier a pu démarrer sans blocage.
Voir tous les avis (13)
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Note : 4 sur 5A. gérant d'un atelier de réparation de petit électroménager
Avant l'échange, je confondais la RC Pro et l'assurance de mon atelier et de mon matériel. La différence m'a été bien expliquée et j'ai été mis en relation avec la bonne personne pour couvrir mes locaux. Seul bémol, il a fallu patienter un peu plus que prévu pour obtenir un premier chiffrage.
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Note : 3 sur 5L. commerçante, boutique de prêt-à-porter avec vitrine et réserve
L'orientation en elle-même était la bonne, on m'a dirigée vers la garantie qui correspondait à ma boutique, vitrine et réserve comprises. En revanche, le rappel annoncé sous 48 heures a pris nettement plus de temps, et je suis restée sans nouvelles pendant ce délai.
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Note : 5 sur 5R. graphiste indépendant, ordinateur portable et matériel nomade
Personne ne m'avait dit que mon assurance habitation ne couvrait pas mon ordinateur et mon matériel quand je travaille en déplacement. C'est en passant par ce site que j'ai compris le trou dans ma couverture, et on m'a mis en relation avec quelqu'un qui connaissait bien la question du matériel nomade.
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Note : 4 sur 5T. artisan plombier avec une camionnette utilitaire
Ce que je voulais comprendre, c'est pourquoi mon assurance auto personnelle ne suffisait pas pour ma camionnette de chantier. L'explication reçue ensuite était concrète, mais le formulaire de départ ne demande pas assez de détails sur l'usage réel du véhicule, j'ai dû tout reprendre par téléphone.
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Note : 5 sur 5D. gérant d'une petite entreprise de livraison, trois véhicules
Avec trois véhicules assurés chacun de leur côté, je cherchais à tout regrouper sur un seul contrat. On m'a orienté clairement sur cette possibilité et mis en contact avec un interlocuteur habitué à ce type de regroupement.
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Note : 4 sur 5P. dirigeant qui vient de contracter un prêt professionnel pour renouveler son équipement
J'ignorais que l'assurance emprunteur n'était pas une obligation légale mais une exigence posée par ma banque pour financer mon nouvel équipement. La nuance m'a été bien expliquée avant la mise en relation. J'aurais simplement aimé un exemple chiffré pour me projeter, l'échange est resté un peu théorique sur ce point.
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Note : 3 sur 5N. associé d'une SARL, emprunt à deux pour un local
La notion de quotité entre associés, je ne l'avais jamais croisée avant qu'on emprunte à deux pour notre local. L'échange m'a permis d'en comprendre le principe, mais le sujet reste compliqué pour moi, même après les explications. Il a fallu tout relire à tête reposée avec mon associé.