Statut
Assurances obligatoires selon votre statut juridique
Quinze statuts, trois questions : qui répond des dettes, quel régime social pour le dirigeant, quelle assurance la loi impose du seul fait du statut. Chaque ligne renvoie à une fiche avec les articles de loi et les chiffres de Sirene.
Les 15 statuts en un tableau
En bref
Au 1er octobre 2026, Sirene compte 16 742 414 unités légales actives en France. Aucune forme juridique n'impose à elle seule une assurance professionnelle, sauf trois cas : l'association sportive (garanties de responsabilité civile, Code du sport), le copropriétaire, y compris la SCI (responsabilité civile), et le GAEC ou l'EARL (assurance accidents du travail des non-salariés agricoles, auprès de la MSA). Le statut décide surtout de qui répond des dettes et de la protection sociale du dirigeant.
| Statut | Unités actives (Sirene, 1er octobre 2026) | Qui répond des dettes | Régime social du dirigeant | Assurance imposée par le statut |
|---|---|---|---|---|
| Micro-entrepreneur | 7 775 857 (avec Entreprise individuelle) | Patrimoine professionnel séparé du patrimoine personnel | Indépendant, cotisations sur le chiffre d'affaires | Mention de l'assurance sur devis et factures quand elle est obligatoire |
| Entreprise individuelle | 7 775 857 (avec Micro-entrepreneur) | Patrimoine professionnel séparé du patrimoine personnel | Indépendant au réel | Aucune du seul fait du statut |
| EURL | 2 227 940 (avec SARL) | Limitée aux apports | Gérant associé unique : indépendant | Aucune du seul fait du statut |
| SARL | 2 227 940 (avec EURL) | Limitée aux apports | Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié. Majoritaire : indépendant | Aucune du seul fait du statut |
| SASU | 1 830 812 (avec SAS) | Limitée à l'apport | Président : assimilé salarié | Aucune du seul fait du statut |
| SAS | 1 830 812 (avec SASU) | Limitée aux apports | Président et dirigeants : assimilés salariés | Aucune du seul fait du statut |
| SA | 72 761 | Limitée aux apports | PDG, directeurs généraux : assimilés salariés | Aucune du seul fait du statut |
| SNC | 97 972 | Indéfinie et solidaire | Associés : indépendants | Aucune du seul fait du statut |
| SCI | 1 904 934 | Indéfinie, à proportion des parts | Aucun régime attaché à la société | Responsabilité civile du copropriétaire en copropriété |
| SCM | 38 451 | Indéfinie, à proportion des parts | Chaque associé suit son activité | Aucune du seul fait du statut |
| Société d'exercice libéral (SEL) | 71 556 | L'associé répond de ses actes professionnels sur tout son patrimoine | Selon la forme et la part de capital | Assurance de la profession exercée |
| SCOP | 2 860 | Selon la forme (SARL, SA, SAS) : limitée aux apports | Associés et dirigeants rémunérés : assimilés salariés | Aucune du seul fait du statut |
| Association loi 1901 | 1 250 686 | L'association répond ; les dirigeants en cas de faute de gestion | Dirigeants bénévoles : aucun régime | Garanties de responsabilité civile pour les associations sportives |
| GAEC et EARL | 123 336 | GAEC : deux fois la part de capital. EARL : limitée aux apports | Non-salariés agricoles (MSA) | Assurance accidents du travail des non-salariés agricoles (MSA) |
| Conjoint collaborateur | Non mesuré par Sirene | Pas associé, pas dirigeant | Cotise retraite et invalidité-décès | Aucune du seul fait du statut |
Les 15 397 165 unités des 11 groupes de formes juridiques mesurés représentent 92 % des unités actives. Micro-entrepreneur et entreprise individuelle, EURL et SARL, SASU et SAS partagent un code dans Sirene : leur effectif est commun.
Une fiche par statut
Aller plus loin
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Données : règles par statut (JSON) · comptes Sirene par forme juridique (JSON)
Sources. Insee, base Sirene, fichier StockUniteLegale du 1er octobre 2026 ; Insee, catégories juridiques (niveau III). Textes en vigueur lus le 21 octobre 2026 sur la base LEGI de la DILA.
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