Statut : GAEC et EARL
Assurances obligatoires en GAEC et EARL
Les chefs d'exploitation d'un GAEC ou d'une EARL sont obligatoirement assurés contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, auprès de la MSA. Aucun contrat privé n'est imposé par le statut. Sirene compte 123 336 GAEC et EARL actifs au 1er octobre 2026.
Qui répond des dettes et des fautes
Les associés
GAEC : société civile de personnes. Sauf clause plus lourde des statuts, la responsabilité personnelle de l'associé envers les tiers est limitée à deux fois la fraction du capital qu'il possède. EARL : les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. (C. rural, art. L. 323-1 ; C. rural, art. L. 323-10 ; C. rural, art. L. 324-1)
Le dirigeant
Les gérants répondent de leurs fautes de gestion envers la société et les tiers. (C. civ., art. 1850)
Le patrimoine
Dans un GAEC, le patrimoine personnel des associés garantit les dettes jusqu'au double de leur part de capital (sauf statuts plus lourds). Dans une EARL, la limitation aux apports protège le patrimoine personnel. (C. rural, art. L. 323-10 ; C. rural, art. L. 324-1)
Ce que la loi impose du fait du statut
- Assurance accidents du travail et maladies professionnelles des non-salariés agricoles. Les chefs d'exploitation et d'entreprise agricole sont obligatoirement assurés contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. C'est une assurance sociale (MSA). Elle ne passe pas par un contrat privé. (C. rural, art. L. 752-1)
Ce que vos contrats exigeront
Ces assurances ne sont pas imposées par la loi du fait du statut. Un bailleur, un client, une banque ou un syndic les demandent souvent dans le contrat.
| Assurance | Demandée par |
|---|---|
| Assurance des bâtiments, du matériel et du cheptel | Votre banque pour un prêt, votre bailleur pour un bail rural |
| RC professionnelle | Vos clients et donneurs d'ordre, selon l'activité |
| Assurance du prêt | Votre banque, quand elle finance un achat ou un local |
Votre protection en cas d'arrêt
Régime agricole (MSA). Les chefs d'exploitation sont couverts par l'assurance obligatoire maladie, invalidité et maternité des non-salariés agricoles. (C. rural, art. L. 722-10)
Le détail, chiffré :
GAEC et EARL en chiffres
| Activité | Code NAF | Unités | Part |
|---|---|---|---|
| Culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses | 01.11Z | 24 615 | 20,2 % |
| Élevage de vaches laitières | 01.41Z | 21 741 | 17,8 % |
| Culture et élevage associés | 01.50Z | 18 709 | 15,4 % |
| Élevage d'autres bovins et de buffles | 01.42Z | 16 963 | 13,9 % |
| Culture de la vigne | 01.21Z | 11 451 | 9,4 % |
| Élevage d'ovins et de caprins | 01.45Z | 6 320 | 5,2 % |
| Élevage de volailles | 01.47Z | 4 310 | 3,5 % |
| Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules | 01.13Z | 4 193 | 3,4 % |
| Élevage de porcins | 01.46Z | 2 289 | 1,9 % |
| Culture de fruits à pépins et à noyau | 01.24Z | 2 265 | 1,9 % |
Données Sirene au 1er octobre 2026. Les parts sont calculées sur les unités dont l'activité est classée en NAF rév. 2 (99 % des unités actives).
Ce que ça change pour vous
Les agriculteurs ont une protection sociale propre (MSA), avec une assurance accidents du travail obligatoire que les autres indépendants n'ont pas.
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Autres statuts proches
Tous les statuts, comparés dans un tableau
Sources. Code rural et de la pêche maritime, art. L. 323-1, version du 23 juillet 1993 ; Code rural et de la pêche maritime, art. L. 323-10, version du 23 juillet 1993 ; Code rural et de la pêche maritime, art. L. 324-1, version du 24 février 2005 ; Code civil, art. 1850, version du 5 janvier 1978 ; Code rural et de la pêche maritime, art. L. 722-10, version du 28 février 2025 ; Code rural et de la pêche maritime, art. L. 752-1, version du 24 décembre 2013 ; Insee, base Sirene, fichier StockUniteLegale du 1er octobre 2026 ; Ameli, indemnités journalières des artisans et commerçants. Textes en vigueur lus le 21 octobre 2026 sur la base LEGI de la DILA.
Questions fréquentes
Un agriculteur en GAEC ou EARL est-il couvert en cas d'accident du travail ?
Oui. Les chefs d'exploitation sont obligatoirement assurés contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, auprès de la MSA.
Quelle est la différence de responsabilité entre GAEC et EARL ?
Dans un GAEC, la responsabilité de l'associé envers les tiers est limitée à deux fois sa fraction du capital, sauf statuts plus lourds. Dans une EARL, les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
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