Statut : SCI
Assurances obligatoires en SCI
Une SCI qui détient un lot en copropriété doit s'assurer en responsabilité civile : la loi du 10 juillet 1965 l'impose à tout copropriétaire. Hors copropriété, aucune assurance n'est imposée par le statut. Sirene compte 1 904 934 SCI actives au 1er octobre 2026.
Qui répond des dettes et des fautes
Les associés
Les associés répondent indéfiniment des dettes sociales, au prorata de leur part dans le capital. Les créanciers doivent d'abord poursuivre la société sans succès. (C. civ., art. 1857 ; C. civ., art. 1858)
Le dirigeant
Chaque gérant répond individuellement envers la société et les tiers des infractions, des violations des statuts et des fautes de gestion. Plusieurs gérants sont solidaires envers les tiers. (C. civ., art. 1850)
Le patrimoine
La SCI est une société civile : la responsabilité des associés n'est pas limitée à leurs apports. (C. civ., art. 1857 ; C. civ., art. 1845)
Ce que la loi impose du fait du statut
- Responsabilité civile du copropriétaire. Dans un immeuble en copropriété, chaque copropriétaire, occupant ou non, doit s'assurer contre les risques de responsabilité civile qu'il encourt en cette qualité. Pour une SCI qui détient un lot, c'est la société qui est copropriétaire. (Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 9-1)
Ce que vos contrats exigeront
Ces assurances ne sont pas imposées par la loi du fait du statut. Un bailleur, un client, une banque ou un syndic les demandent souvent dans le contrat.
| Assurance | Demandée par |
|---|---|
| Multirisque du local | Votre bailleur, dans le bail |
| Assurance du prêt | Votre banque, quand elle finance un achat ou un local |
| Assurance du propriétaire non occupant | Votre syndic et votre banque, pour un lot loué |
Votre protection en cas d'arrêt
Pas de régime social attaché à la société. La liste des assimilés salariés ne vise pas le gérant de société civile. Sa protection sociale dépend de son activité principale et de ce qu'il perçoit de la société. (CSS, art. L. 311-3)
Le détail, chiffré :
SCI en chiffres
| Activité | Code NAF | Unités | Part |
|---|---|---|---|
| Location de terrains et d'autres biens immobiliers | 68.20B | 1 615 166 | 85,0 % |
| Location de logements | 68.20A | 208 956 | 11,0 % |
| Activité non précisée | 00.00Z | 24 861 | 1,3 % |
| Administration d'immeubles et autres biens immobiliers | 68.32A | 21 141 | 1,1 % |
| Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier | 68.32B | 8 942 | 0,5 % |
| Activités des marchands de biens immobiliers | 68.10Z | 4 782 | 0,2 % |
| Supports juridiques de programmes | 41.10D | 4 251 | 0,2 % |
| Gestion de fonds | 66.30Z | 1 648 | 0,1 % |
| Activités des sociétés holding | 64.20Z | 1 617 | 0,1 % |
| Agences immobilières | 68.31Z | 1 483 | 0,1 % |
Données Sirene au 1er octobre 2026. Les parts sont calculées sur les unités dont l'activité est classée en NAF rév. 2 (100 % des unités actives).
Ce que ça change pour vous
La SCI est souvent assurée par la banque d'abord, par la loi ensuite. Les associés répondent des dettes sur leur patrimoine : un sinistre non couvert se paie sur vos biens.
Autres statuts proches
Tous les statuts, comparés dans un tableau
Sources. Code civil, art. 1857, version du 5 janvier 1978 ; Code civil, art. 1858, version du 5 janvier 1978 ; Code civil, art. 1850, version du 5 janvier 1978 ; Code civil, art. 1845, version du 5 janvier 1978 ; Code de la sécurité sociale, art. L. 311-3, version du 28 février 2025 ; Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 9-1, version du 27 mars 2014 ; Insee, base Sirene, fichier StockUniteLegale du 1er octobre 2026. Textes en vigueur lus le 21 octobre 2026 sur la base LEGI de la DILA.
Questions fréquentes
Une SCI doit-elle être assurée ?
Si elle possède un lot en copropriété, oui : la loi du 10 juillet 1965 impose à chaque copropriétaire une assurance de responsabilité civile. Hors copropriété, la loi n'impose rien du seul fait du statut.
Les associés d'une SCI risquent-ils leur patrimoine ?
Oui. Ils répondent indéfiniment des dettes, à proportion de leur part dans le capital, une fois la société poursuivie en vain.
Qui assure l'immeuble d'une SCI ?
La société, propriétaire. Le choix du contrat dépend de l'immeuble (loué, vide, en copropriété) et de ce que demande la banque ou le syndic.
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