Statut : SCOP
Assurances obligatoires en SCOP
Aucune assurance n'est imposée par le seul statut de SCOP. Les associés sont assimilés à des salariés pour la Sécurité sociale, comme les dirigeants rémunérés. Sirene compte 2 860 SCOP actives au 1er octobre 2026 (hors SCOP en SAS, non repérables).
Qui répond des dettes et des fautes
Les associés
Une SCOP est une SARL, une SA ou une SAS à capital variable : la responsabilité des associés suit la forme choisie, limitée aux apports. (Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, art. 3 ; C. com., art. L. 223-1)
Le dirigeant
Le dirigeant relève des règles de la forme de la société : gérant de SARL, dirigeants de SA ou de SAS. (C. com., art. L. 223-22 ; C. com., art. L. 225-251 ; C. com., art. L. 227-8)
Le patrimoine
Les associés sont des travailleurs associés pour exercer en commun leur métier dans une entreprise qu'ils gèrent directement ou par des mandataires qu'ils désignent. (Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, art. 1)
Ce que la loi impose du fait du statut
Aucune assurance n'est imposée par le seul fait d'être en SCOP. Ce qui s'impose vient de l'activité exercée : la garantie décennale pour le bâtiment, l'assurance du véhicule, le texte propre à une profession réglementée. La ligne qui vous concerne est dans le tableau RC Pro obligatoire par profession.
Ce que vos contrats exigeront
Ces assurances ne sont pas imposées par la loi du fait du statut. Un bailleur, un client, une banque ou un syndic les demandent souvent dans le contrat.
| Assurance | Demandée par |
|---|---|
| RC professionnelle | Vos clients et donneurs d'ordre, selon l'activité |
| Garantie décennale | Le maître d'ouvrage, dès que l'activité touche au bâtiment (obligation légale pour le BTP) |
| Multirisque du local | Votre bailleur, dans le bail |
| Assurance du prêt | Votre banque, quand elle finance un achat ou un local |
Votre protection en cas d'arrêt
Associés et dirigeants rémunérés : assimilés salariés. Les membres d'une société coopérative de production sont assimilés à des salariés. Il en va de même de leurs gérants, directeurs généraux, présidents du conseil d'administration et membres du directoire, lorsqu'ils perçoivent une rémunération au titre de leurs fonctions et n'occupent pas d'emploi salarié dans la même société. (CSS, art. L. 311-3)
Arrêt maladie : l'indemnité journalière vaut 50 % du salaire journalier de base, plafonnée à 42,97 € par jour en 2026, après 3 jours de carence, et seulement si vous vous versez un salaire.
Pas d'allocation chômage classique. L'allocation des travailleurs indépendants peut s'appliquer, sous conditions.
Le détail, chiffré :
- Arrêt maladie d'un président de SASU ou de SAS
- Décès du dirigeant : capital et protection des proches
- Perte d'activité du dirigeant : l'allocation des travailleurs indépendants
Calculez votre cas avec l'outil d'indemnités en cas d'arrêt.
SCOP en chiffres
22,7 % des unités relèvent du bâtiment (divisions 41, 42 et 43 de la NAF) : pour elles, la garantie décennale est une obligation légale, quel que soit le statut.
| Activité | Code NAF | Unités | Part |
|---|---|---|---|
| Ingénierie, études techniques | 71.12B | 112 | 5,5 % |
| Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion | 70.22Z | 83 | 4,0 % |
| Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment | 43.99C | 69 | 3,4 % |
| Travaux de menuiserie bois et pvc | 43.32A | 65 | 3,2 % |
| Formation continue d'adultes | 85.59A | 63 | 3,1 % |
| Activités d'architecture | 71.11Z | 50 | 2,4 % |
| Travaux d'installation électrique dans tous locaux | 43.21A | 47 | 2,3 % |
| Restauration traditionnelle | 56.10A | 42 | 2,1 % |
| Travaux de charpente | 43.91A | 39 | 1,9 % |
| Services d'aménagement paysager | 81.30Z | 37 | 1,8 % |
Données Sirene au 1er octobre 2026. Les parts sont calculées sur les unités dont l'activité est classée en NAF rév. 2 (72 % des unités actives).
Ce que ça change pour vous
Dans une SCOP, les salariés sont aussi associés. La protection sociale est celle d'un salarié, la responsabilité financière celle de la forme choisie.
Autres statuts proches
Tous les statuts, comparés dans un tableau
Sources. Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, art. 3, version du 2 août 2014 ; Code de commerce, art. L. 223-1, version du 5 août 2008 ; Code de commerce, art. L. 223-22, version du 4 janvier 2003 ; Code de commerce, art. L. 225-251, version du 4 janvier 2003 ; Code de commerce, art. L. 227-8, version du 4 janvier 2003 ; Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, art. 1, version du 2 août 2014 ; Code de la sécurité sociale, art. L. 311-3, version du 28 février 2025 ; Insee, base Sirene, fichier StockUniteLegale du 1er octobre 2026 ; Ameli, indemnités journalières des artisans et commerçants ; Ameli, montants maximum des indemnités journalières. Textes en vigueur lus le 21 octobre 2026 sur la base LEGI de la DILA.
Questions fréquentes
Une SCOP doit-elle avoir une assurance ?
Son statut n'en impose pas. Les obligations viennent de l'activité (une SCOP du bâtiment doit avoir la décennale) et des contrats.
Les associés d'une SCOP risquent-ils leur patrimoine ?
Ils ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports, comme dans les SARL, SA et SAS dont la SCOP prend la forme.
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