Arrêt du dirigeant
Décès du dirigeant : capital versé et protection des proches en 2026
En 2026, la Sécurité sociale verse aux proches d'un indépendant cotisant un capital décès de 9 612 € (20 % du plafond annuel), plus 2 403 € par enfant. Il faut le demander à la CPAM : dans le mois pour la priorité, dans les 2 ans sinon.
Ce que verse la Sécurité sociale
| Situation du défunt | Montant | Base |
|---|---|---|
| Indépendant non retraité ou titulaire d'une pension d'invalidité | 9 612 € | 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale |
| Indépendant retraité | 3 844,80 € | 8 % du plafond annuel |
| Capital orphelin, par enfant | 2 403 € | 5 % du plafond annuel |
| Salarié du régime général (assimilé salarié sous conditions d'affiliation) | 4 009 € | montant forfaitaire depuis le 1er avril 2026 |
Conditions pour un indépendant non retraité
- Être affilié en dernier lieu aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des indépendants et y cotiser.
- Avoir cotisé à l'invalidité-décès sur un revenu moyen d'au moins 4 582 € au titre des 3 années civiles précédentes.
- Ne pas avoir exercé d'activité entraînant l'affiliation à un autre régime entre le début de la maladie ou de l'accident et le décès.
Un indépendant retraité ouvre droit au capital s'il a validé 80 trimestres au moment du décès (règle d'avril 2026).
Qui touche, dans quel délai
Le capital n'est pas versé automatiquement : les bénéficiaires le demandent à la CPAM du défunt. Sont prioritaires les personnes à la charge effective, totale et permanente de l'assuré au jour du décès : le conjoint non séparé ou le partenaire de Pacs, à défaut les enfants, à défaut les ascendants (article L. 361-4 du Code de la sécurité sociale). La demande de priorité doit être faite dans le mois qui suit le décès (article R. 361-5). Passé ce mois, tous les bénéficiaires ont 2 ans à compter du décès.
Le conjoint collaborateur cotise lui-même à l'invalidité-décès (article D. 632-6).
Ce qui reste à couvrir
- Le capital au profit des proches. 9 612 € soit 20 % du plafond, c'est moins d'un an de loyer pour beaucoup d'entreprises. Une prévoyance décès du dirigeant (contrat libre) complète ce montant.
- Les dettes professionnelles. Une caution personnelle signée à la banque survit au décès et pèse sur les héritiers. Les contrats d'assurance de prêt visent ce risque ; ils sont traités sur assurance emprunteur professionnel.
- La continuité de l'entreprise. Le cas de l'homme clé n'est pas traité ici.
Statuts concernés
- Micro-entrepreneur
- Entreprise individuelle
- SARL
- SASU
- SCI
- SCM
- Association loi 1901
- GAEC et EARL
- Conjoint collaborateur
Toutes les situations d'arrêt du dirigeant
Sources. Code de la sécurité sociale, art. L. 361-4, version du 16 novembre 1999 ; Code de la sécurité sociale, art. R. 361-5, version du 21 décembre 1985 ; Code de la sécurité sociale, art. D. 361-1, version du 31 décembre 2014 ; Code de la sécurité sociale, art. D. 632-6, version du 24 mai 2020 ; Ameli, capital décès. Textes en vigueur lus le 21 octobre 2026 sur la base LEGI de la DILA.
Questions fréquentes
Quel capital décès pour un artisan ou un commerçant en 2026 ?
9 612 €, soit 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, s'il était cotisant non retraité ou titulaire d'une pension d'invalidité.
Dans quel délai demander le capital décès ?
Dans le mois qui suit le décès pour la priorité, au plus tard 2 ans après le décès pour les autres bénéficiaires.
Le capital décès est-il automatique ?
Non, il faut le demander à la caisse primaire d'assurance maladie du défunt avec le formulaire des travailleurs indépendants.
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