Statut : Association loi 1901
Assurance d'une association loi 1901 : ce que la loi impose
Une association sportive doit souscrire des garanties de responsabilité civile : le Code du sport l'impose. Pour les autres associations, aucune loi générale ne l'impose, mais une salle prêtée ou un événement la rend vite indispensable. Sirene compte 1 250 686 associations actives au 1er octobre 2026.
Qui répond des dettes et des fautes
L'association
Une association régulièrement déclarée peut agir en justice, recevoir des dons, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer : elle agit et s'engage en son nom. (Loi du 1er juillet 1901, art. 6)
Les dirigeants
En cas de liquidation judiciaire avec insuffisance d'actif, le tribunal peut mettre le passif à la charge des dirigeants fautifs. Pour une association non soumise à l'impôt sur les sociétés, il apprécie la faute de gestion en tenant compte de la qualité de bénévole. (C. com., art. L. 651-2)
La capacité juridique
Les associations se forment librement, sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouissent de la capacité juridique que si elles se sont conformées à la déclaration prévue par la loi. (Loi du 1er juillet 1901, art. 2 ; Loi du 1er juillet 1901, art. 6)
Ce que la loi impose du fait du statut
- Association, société ou fédération sportive. Les associations, sociétés et fédérations sportives doivent souscrire pour leur activité des garanties couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants. Elles doivent aussi informer leurs adhérents de l'intérêt d'une assurance de personnes couvrant les dommages corporels. (C. sport, art. L. 321-1 ; C. sport, art. L. 321-4)
Ce que vos contrats exigeront
Ces assurances ne sont pas imposées par la loi du fait du statut. Un bailleur, un client, une banque ou un syndic les demandent souvent dans le contrat.
| Assurance | Demandée par |
|---|---|
| Responsabilité civile et dommages aux locaux | La commune ou le propriétaire qui prête une salle |
| Assurance des bénévoles et des manifestations | La mairie ou la préfecture pour un événement |
| Multirisque du local | Le bailleur, si l'association loue un local |
Votre protection en cas d'arrêt
Dirigeants bénévoles : pas de régime social du fait du mandat. Un dirigeant bénévole n'est pas rémunéré pour son mandat : sa protection sociale dépend de son activité professionnelle principale. Une association qui emploie des salariés est un employeur : les cotisations d'accidents du travail sont à sa seule charge. (CSS, art. L. 241-5)
Le détail, chiffré :
Association sportive ou non : deux situations très différentes
L'article L. 321-1 du Code du sport impose aux associations, sociétés et fédérations sportives de souscrire, pour leur activité, des garanties couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants. Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux. L'article L. 321-4 les oblige en plus à informer leurs adhérents de l'intérêt d'une assurance de personnes couvrant leurs dommages corporels.
Sirene compte 188 155 associations de clubs de sports actives (code 93.12Z) sur 1 250 686 associations. Pour elles, l'assurance de responsabilité civile n'est pas un choix.
Une association culturelle, de quartier ou d'entraide n'est pas visée par ce texte. Aucune loi générale ne lui impose une assurance. En pratique, la commune qui prête une salle, le propriétaire d'un local ou l'organisateur d'un événement demandent une attestation : l'obligation vient du contrat, pas de la loi.
Dirigeant bénévole : ce que dit la loi sur sa responsabilité
Une association régulièrement déclarée a la capacité juridique : elle peut agir en justice, recevoir des dons, acquérir et posséder (article 6 de la loi du 1er juillet 1901). Elle répond de ses dettes. Les associations se forment librement, mais ne jouissent de la capacité juridique que si elles se sont déclarées (article 2).
Si l'association est liquidée avec une insuffisance d'actif, l'article L. 651-2 du Code de commerce permet au tribunal de mettre le passif à la charge des dirigeants qui ont commis une faute de gestion. Pour une association non soumise à l'impôt sur les sociétés, il apprécie la faute au regard de la qualité de bénévole du dirigeant. Une simple négligence ne suffit pas à engager la responsabilité du dirigeant.
Cette protection du bénévole n'est pas une assurance.
Association employeuse : 9,7 % des associations ont des salariés
Sur 1 250 686 associations actives, 9,7 % ont une tranche d'effectifs différente de « non employeur » dans Sirene. Une association employeuse est un employeur comme un autre : les cotisations d'accident du travail sont à sa seule charge (article L. 241-5 du Code de la sécurité sociale).
Les activités les plus fréquentes : autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire (561 616 associations), activités de clubs de sports (188 155) et arts du spectacle vivant (115 066).
Association loi 1901 en chiffres
| Activité | Code NAF | Unités | Part |
|---|---|---|---|
| Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire | 94.99Z | 561 616 | 46,3 % |
| Activités de clubs de sports | 93.12Z | 188 155 | 15,5 % |
| Arts du spectacle vivant | 90.01Z | 115 066 | 9,5 % |
| Action sociale sans hébergement n.c.a. | 88.99B | 48 297 | 4,0 % |
| Autres activités récréatives et de loisirs | 93.29Z | 31 544 | 2,6 % |
| Autres activités liées au sport | 93.19Z | 24 085 | 2,0 % |
| Enseignement culturel | 85.52Z | 17 166 | 1,4 % |
| Autres enseignements | 85.59B | 15 028 | 1,2 % |
| Activités de soutien au spectacle vivant | 90.02Z | 14 690 | 1,2 % |
| Formation continue d'adultes | 85.59A | 12 315 | 1,0 % |
Données Sirene au 1er octobre 2026. Les parts sont calculées sur les unités dont l'activité est classée en NAF rév. 2 (97 % des unités actives).
Ce que ça change pour vous
Pour une association, l'assurance se décide sur l'activité réelle : sport, événement, salle prêtée, salariés. C'est le contrat qui l'exige presque toujours, plus que la loi.
Voir mes assurances en association
Autres statuts proches
Tous les statuts, comparés dans un tableau
Sources. Loi du 1er juillet 1901, art. 6, version du 2 août 2014 ; Code de commerce, art. L. 651-2, version du 15 février 2022 ; Loi du 1er juillet 1901, art. 2, version du 2 juillet 1901 ; Code de la sécurité sociale, art. L. 241-5, version du 23 décembre 2018 ; Code du sport, art. L. 321-1, version du 25 mai 2006 ; Code du sport, art. L. 321-4, version du 3 mars 2022 ; Insee, base Sirene, fichier StockUniteLegale du 1er octobre 2026. Textes en vigueur lus le 21 octobre 2026 sur la base LEGI de la DILA.
Questions fréquentes
Une association doit-elle être assurée ?
Une association sportive : oui, la loi l'impose. Pour les autres, aucune loi générale ne l'impose, mais une commune qui prête une salle, un bailleur ou un organisateur d'événement l'exigent presque toujours.
Un président d'association est-il responsable sur ses biens ?
En cas de faute de gestion et de liquidation judiciaire avec insuffisance d'actif, le tribunal peut mettre le passif à sa charge. Sa qualité de bénévole entre dans l'appréciation de la faute.
Faut-il déclarer une association pour l'assurer ?
Une association non déclarée existe, mais n'a pas la capacité juridique. La déclaration fait de l'association une personne morale qui peut contracter en son nom.
Les bénévoles sont-ils couverts ?
Pour une association sportive, la responsabilité civile des bénévoles doit être couverte par la loi. Dans les autres cas, cela dépend du contrat souscrit.
Une association peut-elle employer des salariés ?
Oui. Elle cotise alors au régime général pour eux, comme tout employeur.
Pour faire comparer vos contrats
Ce site ne transmet aucune demande.
C’est un guide d’information édité par THE DUG MEDIA LTD. Il n’est ni assureur, ni courtier, ni intermédiaire d’assurance, et ne reçoit aucune demande de devis.
Pour faire comparer ou relire vos contrats, choisissez un courtier ou un agent immatriculé et vérifiez son numéro sur le registre de l’ORIAS : orias.fr.