Statut : SCM
Assurances obligatoires en SCM
Aucune assurance n'est imposée par le seul fait d'avoir une SCM. La société met en commun des moyens, chaque associé garde sa propre responsabilité professionnelle. Sirene compte 38 451 SCM actives au 1er octobre 2026.
Qui répond des dettes et des fautes
Les associés
Société civile : les associés répondent indéfiniment des dettes sociales, au prorata de leur part dans le capital, après poursuite vaine de la société. (C. civ., art. 1857 ; C. civ., art. 1858)
Le dirigeant
Le gérant répond individuellement de ses infractions, des violations des statuts et de ses fautes de gestion. (C. civ., art. 1850)
Le patrimoine
La SCM met en commun des moyens (locaux, matériel, secrétariat) sans exercer elle-même la profession de ses membres : chaque associé garde sa propre responsabilité professionnelle et son propre contrat. (Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, art. 38)
Ce que la loi impose du fait du statut
Aucune assurance n'est imposée par le seul fait d'être en SCM. Ce qui s'impose vient de l'activité exercée : la garantie décennale pour le bâtiment, l'assurance du véhicule, le texte propre à une profession réglementée. La ligne qui vous concerne est dans le tableau RC Pro obligatoire par profession.
Ce que vos contrats exigeront
Ces assurances ne sont pas imposées par la loi du fait du statut. Un bailleur, un client, une banque ou un syndic les demandent souvent dans le contrat.
| Assurance | Demandée par |
|---|---|
| Multirisque du local | Votre bailleur, dans le bail |
| Matériel et locaux mis en commun | Les associés, par le règlement intérieur de la société |
Votre protection en cas d'arrêt
Pas de régime social attaché à la société. La SCM n'exerce pas la profession. Chaque associé relève du régime de sa propre activité. (Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, art. 38)
Le détail, chiffré :
SCM en chiffres
| Activité | Code NAF | Unités | Part |
|---|---|---|---|
| Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier | 66.19A | 25 895 | 68,6 % |
| Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau | 82.19Z | 10 954 | 29,0 % |
| Activité non précisée | 00.00Z | 157 | 0,4 % |
| Activité des médecins généralistes | 86.21Z | 108 | 0,3 % |
| Activités des professionnels de la rééducation, de l’appareillage et des pédicures-podologues | 86.90E | 98 | 0,3 % |
| Pratique dentaire | 86.23Z | 92 | 0,2 % |
| Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier | 68.32B | 89 | 0,2 % |
| Activités des infirmiers et des sages-femmes | 86.90D | 60 | 0,2 % |
| Services administratifs combinés de bureau | 82.11Z | 56 | 0,1 % |
| Autres activités des médecins spécialistes | 86.22C | 49 | 0,1 % |
Données Sirene au 1er octobre 2026. Les parts sont calculées sur les unités dont l'activité est classée en NAF rév. 2 (98 % des unités actives).
Ce que ça change pour vous
La SCM mutualise les frais. La responsabilité professionnelle reste individuelle : chaque associé doit avoir sa propre RC Pro. Chaque associé garde son assurance professionnelle ; la société assure les moyens qu'elle possède.
Autres statuts proches
Tous les statuts, comparés dans un tableau
Sources. Code civil, art. 1857, version du 5 janvier 1978 ; Code civil, art. 1858, version du 5 janvier 1978 ; Code civil, art. 1850, version du 5 janvier 1978 ; Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, art. 38, version du 1er septembre 2024 ; Insee, base Sirene, fichier StockUniteLegale du 1er octobre 2026. Textes en vigueur lus le 21 octobre 2026 sur la base LEGI de la DILA.
Questions fréquentes
Une SCM doit-elle être assurée ?
Le statut n'impose rien. La société assure ce qu'elle possède : locaux et matériel mis en commun. L'assurance professionnelle reste celle de chaque associé.
Qui répond des dettes d'une SCM ?
Les associés, indéfiniment et à proportion de leur part de capital, après poursuite vaine de la société.
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