Statut : SARL
Assurances obligatoires en SARL
Aucune assurance n'est imposée par le seul fait d'être en SARL. Votre régime social dépend en revanche de votre part de capital : gérant minoritaire ou égalitaire, vous êtes assimilé salarié, gérant majoritaire, indépendant. Sirene compte 2 227 940 SARL et EURL actives au 1er octobre 2026.
Qui répond des dettes et des fautes
Les associés
Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. (C. com., art. L. 223-1)
Le dirigeant
Les gérants répondent, individuellement ou solidairement, envers la société et envers les tiers des infractions aux règles des SARL, des violations des statuts et des fautes de gestion. En cas d'insuffisance d'actif, le tribunal peut leur faire supporter tout ou partie du passif. (C. com., art. L. 223-22 ; C. com., art. L. 651-2)
Le patrimoine
Le patrimoine de la société est séparé de celui des associés. Il ne se mélange avec celui du gérant que par une caution personnelle ou par une condamnation pour faute de gestion. (C. com., art. L. 223-1 ; C. com., art. L. 651-2)
Ce que la loi impose du fait du statut
Aucune assurance n'est imposée par le seul fait d'être en SARL. Ce qui s'impose vient de l'activité exercée : la garantie décennale pour le bâtiment, l'assurance du véhicule, le texte propre à une profession réglementée. La ligne qui vous concerne est dans le tableau RC Pro obligatoire par profession.
Ce que vos contrats exigeront
Ces assurances ne sont pas imposées par la loi du fait du statut. Un bailleur, un client, une banque ou un syndic les demandent souvent dans le contrat.
| Assurance | Demandée par |
|---|---|
| RC professionnelle | Vos clients et donneurs d'ordre, selon l'activité |
| Garantie décennale | Le maître d'ouvrage, dès que l'activité touche au bâtiment (obligation légale pour le BTP) |
| Multirisque du local | Votre bailleur, dans le bail |
| Assurance du prêt | Votre banque, quand elle finance un achat ou un local |
Votre protection en cas d'arrêt
Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié. Gérant majoritaire : indépendant. La loi range parmi les assimilés salariés les gérants de SARL qui ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital. Les parts du conjoint, du partenaire de Pacs et des enfants mineurs comptent comme les vôtres. Au-delà de la moitié, le gérant relève des travailleurs non salariés. (CSS, art. L. 311-3 ; CSS, art. L. 611-1)
Arrêt maladie : l'indemnité journalière vaut 1/730e du revenu annuel moyen des trois dernières années, plafonnée à 65,84 € par jour en 2026, après 3 jours de carence. (gérant majoritaire).
Arrêt maladie : l'indemnité journalière vaut 50 % du salaire journalier de base, plafonnée à 42,97 € par jour en 2026, après 3 jours de carence, et seulement si vous vous versez un salaire. (gérant minoritaire ou égalitaire).
Pas d'allocation chômage classique. L'allocation des travailleurs indépendants peut s'appliquer, sous conditions.
Le détail, chiffré :
- Arrêt maladie d'un gérant majoritaire ou d'un indépendant
- Arrêt maladie d'un président de SASU ou de SAS
- Accident du travail d'un indépendant
- Invalidité d'un indépendant
- Décès du dirigeant : capital et protection des proches
- Perte d'activité du dirigeant : l'allocation des travailleurs indépendants
Calculez votre cas avec l'outil d'indemnités en cas d'arrêt.
Gérant minoritaire, égalitaire ou majoritaire : la règle des 50 %
L'article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale (11°) range parmi les assimilés salariés les gérants de SARL qui ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital. Trois cas concrets :
- Trois associés à 40 / 30 / 30 %, gérance au premier : il possède 40 %, il est assimilé salarié.
- Deux associés à 50 / 50 %, gérance à l'un d'eux : il ne possède pas plus de la moitié, il est assimilé salarié.
- Un gérant à 51 % : il possède plus de la moitié, il relève des travailleurs non salariés.
Le calcul compte aussi les parts de votre conjoint, de votre partenaire de Pacs et de vos enfants mineurs non émancipés : elles sont réputées vous appartenir. Si plusieurs gérants sont associés, leurs parts s'additionnent (« ensemble »).
Cette ligne de partage décide de tout le reste : cotisations, indemnités en cas d'arrêt, accident du travail. Elle ne change pas la responsabilité envers les tiers.
Ce que ça donne en cas d'arrêt maladie
Gérant majoritaire, avec 40 000 € de revenu annuel : indemnité de 54,79 € par jour (1/730e du revenu), soit 1 479,33 € pour un arrêt de 30 jours après 3 jours de carence. Gérant minoritaire rémunéré 36 000 € par an : indemnité de 42,97 € par jour, plafonnée, soit 1 160,19 € pour 30 jours.
Le plafond est bien plus bas pour l'assimilé salarié (42,97 € par jour) que pour l'indépendant (65,84 € par jour), mais l'assimilé salarié bénéficie du régime général pour l'accident du travail. Le premier profil est détaillé sur la page arrêt maladie d'un gérant majoritaire, le second sur arrêt maladie d'un président de SASU ou de SAS. L'outil d'indemnités calcule votre cas.
Ce que le gérant de SARL risque, et ce qu'il ne risque pas
Le gérant répond individuellement ou solidairement, envers la société et les tiers, des infractions aux règles des SARL, des violations des statuts et des fautes de gestion (article L. 223-22 du Code de commerce). Si la société est liquidée avec une insuffisance d'actif, le tribunal peut en faire supporter tout ou partie aux dirigeants qui ont contribué à l'insuffisance par une faute de gestion (article L. 651-2). La simple négligence du dirigeant ne suffit pas.
Un gérant qui n'a commis aucune faute ne répond pas des dettes de sa société. Les associés ne perdent que leurs apports, sauf caution personnelle qu'ils auraient signée.
Le conjoint du gérant associé unique ou majoritaire peut choisir le statut de conjoint collaborateur (article L. 121-4 du Code de commerce).
Sirene compte 2 227 940 SARL et EURL actives au 1er octobre 2026, dont 24,4 % emploient des salariés et 16,9 % relèvent du bâtiment (divisions 41, 42 et 43 de la NAF), donc de la garantie décennale.
SARL en chiffres
16,9 % des unités relèvent du bâtiment (divisions 41, 42 et 43 de la NAF) : pour elles, la garantie décennale est une obligation légale, quel que soit le statut.
| Activité | Code NAF | Unités | Part |
|---|---|---|---|
| Restauration traditionnelle | 56.10A | 81 619 | 4,6 % |
| Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion | 70.22Z | 73 831 | 4,1 % |
| Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment | 43.99C | 55 909 | 3,1 % |
| Restauration de type rapide | 56.10C | 53 883 | 3,0 % |
| Activités des sociétés holding | 64.20Z | 48 728 | 2,7 % |
| Location de terrains et d'autres biens immobiliers | 68.20B | 43 079 | 2,4 % |
| Travaux d'installation électrique dans tous locaux | 43.21A | 32 980 | 1,8 % |
| Entretien et réparation de véhicules automobiles légers | 45.20A | 32 044 | 1,8 % |
| Coiffure | 96.02A | 31 146 | 1,7 % |
| Activités des sièges sociaux | 70.10Z | 30 727 | 1,7 % |
Données Sirene au 1er octobre 2026. Sirene ne distingue pas ce statut de : EURL. Les chiffres valent pour l'ensemble. Les parts sont calculées sur les unités dont l'activité est classée en NAF rév. 2 (80 % des unités actives).
Ce que ça change pour vous
Dans une SARL, votre part de capital décide de votre protection sociale. Vérifiez-la avant de choisir la gérance : elle change vos indemnités et vos droits.
Autres statuts proches
Tous les statuts, comparés dans un tableau
Sources. Code de commerce, art. L. 223-1, version du 5 août 2008 ; Code de commerce, art. L. 223-22, version du 4 janvier 2003 ; Code de commerce, art. L. 651-2, version du 15 février 2022 ; Code de la sécurité sociale, art. L. 311-3, version du 28 février 2025 ; Code de la sécurité sociale, art. L. 611-1, version du 15 décembre 2020 ; Insee, base Sirene, fichier StockUniteLegale du 1er octobre 2026 ; Ameli, indemnités journalières des artisans et commerçants ; Ameli, montants maximum des indemnités journalières ; Service-Public.fr (Entreprendre), protection sociale du commerçant et de l'artisan ; France Travail, allocation des travailleurs indépendants. Textes en vigueur lus le 21 octobre 2026 sur la base LEGI de la DILA.
Questions fréquentes
Une SARL doit-elle avoir une assurance ?
Le statut de SARL n'en impose aucune. Les obligations viennent de l'activité (décennale, véhicule, professions réglementées) et des contrats (bail, donneur d'ordre, banque).
Un gérant de SARL est-il couvert par le chômage ?
Pas par l'allocation chômage classique. L'allocation des travailleurs indépendants peut s'appliquer au gérant, sous conditions de durée d'activité et de revenus.
Quelle différence entre gérant majoritaire et minoritaire ?
Au régime social. Le gérant qui possède plus de la moitié du capital est indépendant. Celui qui n'en possède pas plus de la moitié est assimilé salarié, avec le régime général.
Le gérant de SARL répond-il des dettes de la société ?
Pas du seul fait d'être gérant. Il répond de ses fautes de gestion, et le tribunal peut lui faire supporter l'insuffisance d'actif en cas de faute de gestion.
Le conjoint d'un gérant de SARL peut-il être conjoint collaborateur ?
Oui, si le gérant est associé unique ou associé majoritaire d'une SARL.
Pour faire comparer vos contrats
Ce site ne transmet aucune demande.
C’est un guide d’information édité par THE DUG MEDIA LTD. Il n’est ni assureur, ni courtier, ni intermédiaire d’assurance, et ne reçoit aucune demande de devis.
Pour faire comparer ou relire vos contrats, choisissez un courtier ou un agent immatriculé et vérifiez son numéro sur le registre de l’ORIAS : orias.fr.