Statut : SNC
Assurances obligatoires en SNC
Dans une SNC, chaque associé répond indéfiniment et solidairement des dettes sociales : aucune assurance n'est imposée par le statut, mais l'exposition personnelle est la plus forte des sociétés commerciales. Sirene compte 97 972 SNC actives au 1er octobre 2026.
Qui répond des dettes et des fautes
Les associés
Les associés sont commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Les créanciers doivent d'abord mettre en demeure la société. (C. com., art. L. 221-1)
Le dirigeant
Les gérants répondent de leurs fautes. Chaque associé répond en plus de toutes les dettes de la société sur son patrimoine. (C. com., art. L. 221-1)
Le patrimoine
Il n'y a pas de bouclier : le patrimoine personnel de chaque associé garantit les dettes sociales. (C. com., art. L. 221-1)
Ce que la loi impose du fait du statut
Aucune assurance n'est imposée par le seul fait d'être en SNC. Ce qui s'impose vient de l'activité exercée : la garantie décennale pour le bâtiment, l'assurance du véhicule, le texte propre à une profession réglementée. La ligne qui vous concerne est dans le tableau RC Pro obligatoire par profession.
Ce que vos contrats exigeront
Ces assurances ne sont pas imposées par la loi du fait du statut. Un bailleur, un client, une banque ou un syndic les demandent souvent dans le contrat.
| Assurance | Demandée par |
|---|---|
| RC professionnelle | Vos clients et donneurs d'ordre, selon l'activité |
| Multirisque du local | Votre bailleur, dans le bail |
| Assurance du prêt | Votre banque, quand elle finance un achat ou un local |
Votre protection en cas d'arrêt
Associés : travailleurs non salariés. Les associés de SNC ne figurent pas dans la liste des assimilés salariés de l'article L311-3. Ils relèvent des travailleurs non salariés. (CSS, art. L. 311-3 ; CSS, art. L. 611-1)
Arrêt maladie : l'indemnité journalière vaut 1/730e du revenu annuel moyen des trois dernières années, plafonnée à 65,84 € par jour en 2026, après 3 jours de carence.
Pas d'allocation chômage classique, pas d'indemnités en cas d'accident du travail sans assurance volontaire.
Le détail, chiffré :
- Arrêt maladie d'un gérant majoritaire ou d'un indépendant
- Invalidité d'un indépendant
- Décès du dirigeant : capital et protection des proches
- Perte d'activité du dirigeant : l'allocation des travailleurs indépendants
Calculez votre cas avec l'outil d'indemnités en cas d'arrêt.
SNC en chiffres
4,5 % des unités relèvent du bâtiment (divisions 41, 42 et 43 de la NAF) : pour elles, la garantie décennale est une obligation légale, quel que soit le statut.
| Activité | Code NAF | Unités | Part |
|---|---|---|---|
| Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels n.c.a. | 77.39Z | 41 398 | 47,0 % |
| Location de terrains et d'autres biens immobiliers | 68.20B | 6 809 | 7,7 % |
| Débits de boissons | 56.30Z | 5 483 | 6,2 % |
| Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé | 47.26Z | 3 645 | 4,1 % |
| Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers | 77.11B | 2 703 | 3,1 % |
| Activités des marchands de biens immobiliers | 68.10Z | 2 268 | 2,6 % |
| Promotion immobilière de logements | 41.10A | 1 815 | 2,1 % |
| Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé | 47.62Z | 1 737 | 2,0 % |
| Production d'électricité | 35.11Z | 1 555 | 1,8 % |
| Activités de soutien aux cultures | 01.61Z | 1 422 | 1,6 % |
Données Sirene au 1er octobre 2026. Les parts sont calculées sur les unités dont l'activité est classée en NAF rév. 2 (90 % des unités actives).
Ce que ça change pour vous
La SNC est la seule société commerciale où chaque associé répond de tout. Si vous en détenez des parts, la protection personnelle compte autant que l'assurance de l'entreprise.
Autres statuts proches
Tous les statuts, comparés dans un tableau
Sources. Code de commerce, art. L. 221-1, version du 4 janvier 2003 ; Code de la sécurité sociale, art. L. 311-3, version du 28 février 2025 ; Code de la sécurité sociale, art. L. 611-1, version du 15 décembre 2020 ; Insee, base Sirene, fichier StockUniteLegale du 1er octobre 2026 ; Ameli, indemnités journalières des artisans et commerçants. Textes en vigueur lus le 21 octobre 2026 sur la base LEGI de la DILA.
Questions fréquentes
Que risque un associé de SNC ?
Tout son patrimoine : il répond indéfiniment et solidairement des dettes de la société, après mise en demeure de la société.
Une SNC doit-elle être assurée ?
Le statut n'impose aucune assurance. L'exposition personnelle des associés rend toutefois la RC professionnelle et la protection du dirigeant plus importantes que dans une société à responsabilité limitée.
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