Statut : Société d'exercice libéral (SEL)
Assurances obligatoires en société d'exercice libéral
Une SEL n'a pas d'assurance propre : l'obligation vient du texte de la profession exercée. L'associé répond de ses actes professionnels sur tout son patrimoine, et la société avec lui. Sirene compte 71 556 SEL actives au 1er octobre 2026.
Qui répond des dettes et des fautes
Les associés
Chaque associé répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit. La société est solidairement responsable avec lui. (Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, art. 43)
Le dirigeant
La responsabilité du dirigeant suit la forme choisie : SELARL (règles du gérant de SARL), SELAS (règles de la SAS), SELAFA (règles de la SA). (C. com., art. L. 223-22 ; C. com., art. L. 227-8 ; C. com., art. L. 225-251)
Le patrimoine
Le bouclier de la société protège des dettes de gestion, pas des fautes professionnelles : l'associé répond de ses actes sur tout son patrimoine. (Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, art. 43)
Ce que la loi impose du fait du statut
- Assurance de la profession exercée. Le texte commun des SEL ne crée pas d'assurance propre à la forme : l'obligation d'assurance vient du texte de chaque profession (santé, juridique, technique). Elle se vérifie profession par profession, dans le tableau « RC Pro obligatoire par profession ». (Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, art. 43)
Ce que vos contrats exigeront
Ces assurances ne sont pas imposées par la loi du fait du statut. Un bailleur, un client, une banque ou un syndic les demandent souvent dans le contrat.
| Assurance | Demandée par |
|---|---|
| RC professionnelle de la profession | L'ordre ou la chambre de la profession |
| Multirisque du local | Votre bailleur, dans le bail |
| Assurance du prêt | Votre banque, quand elle finance un achat ou un local |
Votre protection en cas d'arrêt
Selon la forme et la part de capital. Le gérant de SELARL qui ne possède pas plus de la moitié du capital et le président de SELAS sont assimilés salariés. Le gérant majoritaire de SELARL est indépendant. L'exercice professionnel de chaque associé suit les règles de sa profession. (CSS, art. L. 311-3)
Arrêt maladie : l'indemnité journalière vaut 1/730e du revenu annuel moyen des trois dernières années, plafonnée à 65,84 € par jour en 2026, après 3 jours de carence. (indépendant).
Arrêt maladie : l'indemnité journalière vaut 50 % du salaire journalier de base, plafonnée à 42,97 € par jour en 2026, après 3 jours de carence, et seulement si vous vous versez un salaire. (gérant minoritaire de SELARL, président de SELAS).
Pas d'allocation chômage classique. L'allocation des travailleurs indépendants peut s'appliquer, sous conditions.
Le détail, chiffré :
- Arrêt maladie d'un gérant majoritaire ou d'un indépendant
- Arrêt maladie d'un président de SASU ou de SAS
- Décès du dirigeant : capital et protection des proches
Calculez votre cas avec l'outil d'indemnités en cas d'arrêt.
Société d'exercice libéral (SEL) en chiffres
| Activité | Code NAF | Unités | Part |
|---|---|---|---|
| Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé | 47.73Z | 16 054 | 22,5 % |
| Activités juridiques | 69.10Z | 14 819 | 20,8 % |
| Pratique dentaire | 86.23Z | 11 869 | 16,6 % |
| Activité des médecins généralistes | 86.21Z | 7 486 | 10,5 % |
| Autres activités des médecins spécialistes | 86.22C | 6 411 | 9,0 % |
| Activités des professionnels de la rééducation, de l’appareillage et des pédicures-podologues | 86.90E | 3 508 | 4,9 % |
| Activités des infirmiers et des sages-femmes | 86.90D | 3 313 | 4,6 % |
| Activités vétérinaires | 75.00Z | 2 633 | 3,7 % |
| Activités chirurgicales | 86.22B | 1 602 | 2,2 % |
| Activités d'architecture | 71.11Z | 683 | 1,0 % |
Données Sirene au 1er octobre 2026. Les parts sont calculées sur les unités dont l'activité est classée en NAF rév. 2 (100 % des unités actives).
Ce que ça change pour vous
Dans une SEL, la société ne vous protège pas de vos actes professionnels. L'assurance de votre profession reste la couverture centrale.
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Sources. Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, art. 43, version du 1er septembre 2024 ; Code de commerce, art. L. 223-22, version du 4 janvier 2003 ; Code de commerce, art. L. 227-8, version du 4 janvier 2003 ; Code de commerce, art. L. 225-251, version du 4 janvier 2003 ; Code de la sécurité sociale, art. L. 311-3, version du 28 février 2025 ; Insee, base Sirene, fichier StockUniteLegale du 1er octobre 2026 ; Ameli, indemnités journalières des artisans et commerçants ; Ameli, montants maximum des indemnités journalières. Textes en vigueur lus le 21 octobre 2026 sur la base LEGI de la DILA.
Questions fréquentes
Une SEL doit-elle être assurée ?
Oui, par le texte de la profession exercée. Le texte commun des SEL ne crée pas d'obligation propre : elle se lit profession par profession.
L'associé d'une SEL répond-il de ses actes ?
Oui, sur l'ensemble de son patrimoine. La société est solidairement responsable avec lui.
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