Statut : Micro-entrepreneur
Assurances obligatoires en micro-entreprise
Aucune assurance n'est imposée à l'ensemble des micro-entrepreneurs. La loi impose seulement de citer sur chaque devis et chaque facture l'assurance que votre métier rend obligatoire (garantie décennale, véhicule, profession réglementée). Sirene range les micro-entrepreneurs avec les autres entrepreneurs individuels : 7 775 857 unités actives au 1er octobre 2026, dont 696 850 créées en 12 mois.
Qui répond des dettes et des fautes
Les associés
Il n'y a pas d'associé : vous êtes seul à répondre de votre activité.
Le dirigeant
Vous répondez en personne de vos dettes professionnelles envers vos créanciers, sur votre patrimoine professionnel. (C. com., art. L. 526-22)
Le patrimoine
Depuis 2022, votre patrimoine professionnel est séparé de votre patrimoine personnel. Pour les dettes nées de votre activité, vos créanciers ne peuvent saisir que le patrimoine professionnel, sauf sûretés que vous avez données ou renonciation de votre part. Les dettes envers l'Urssaf comptent comme des dettes professionnelles. Exception : l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale peuvent saisir aussi le patrimoine personnel en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée des obligations fiscales ou sociales. (C. com., art. L. 526-22 ; C. com., art. L. 526-24)
Ce que la loi impose du fait du statut
- Mention de l'assurance sur les devis et factures. Si votre métier impose une assurance, vous devez la citer sur chaque devis et chaque facture : nom de l'assureur, coordonnées et zone géographique couverte. Cette règle vise aussi les entrepreneurs au régime micro. (C. artisanat, art. L. 132-1)
- Garantie décennale (bâtiment). Si votre activité peut engager votre responsabilité décennale, vous devez être assuré et le prouver à l'ouverture de chaque chantier. Défaut d'assurance : jusqu'à 6 mois de prison et 75 000 € d'amende. (C. assur., art. L. 241-1 ; C. assur., art. L. 243-3)
- Assurance du véhicule. Tout véhicule terrestre à moteur qui circule doit être couvert en responsabilité civile, y compris pour le travail. (C. assur., art. L. 211-1)
Ce que votre métier rend obligatoire (RC Pro des professions réglementées, décennale, véhicule) figure dans le tableau RC Pro obligatoire par profession.
Ce que vos contrats exigeront
Ces assurances ne sont pas imposées par la loi du fait du statut. Un bailleur, un client, une banque ou un syndic les demandent souvent dans le contrat.
| Assurance | Demandée par |
|---|---|
| RC professionnelle | Vos clients et donneurs d'ordre, selon l'activité |
| Garantie décennale | Le maître d'ouvrage, dès que l'activité touche au bâtiment (obligation légale pour le BTP) |
| Multirisque du local | Votre bailleur, dans le bail |
Votre protection en cas d'arrêt
Travailleur indépendant (régime micro). Vous cotisez en pourcentage de votre chiffre d'affaires réalisé. La protection sociale est celle des indépendants : indemnités journalières de la Sécurité sociale des indépendants après 3 jours de carence, mais ni chômage ordinaire ni couverture accident du travail sans option volontaire. (CSS, art. L. 613-7)
Arrêt maladie : l'indemnité journalière vaut 1/730e du revenu annuel moyen des trois dernières années, plafonnée à 65,84 € par jour en 2026, après 3 jours de carence.
Pas d'allocation chômage classique, pas d'indemnités en cas d'accident du travail sans assurance volontaire.
Le détail, chiffré :
- Arrêt maladie d'un micro-entrepreneur
- Congé maternité d'un micro-entrepreneur
- Accident du travail d'un indépendant
- Invalidité d'un indépendant
- Décès du dirigeant : capital et protection des proches
- Perte d'activité du dirigeant : l'allocation des travailleurs indépendants
Calculez votre cas avec l'outil d'indemnités en cas d'arrêt.
Devis et factures : la seule règle qui vise tous les entrepreneurs au régime micro
L'article L. 132-1 du Code de l'artisanat s'applique aux entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat et aux entrepreneurs relevant du régime micro de l'article L. 613-7 du Code de la sécurité sociale. Il oblige à indiquer, sur chaque devis et sur chaque facture, l'assurance professionnelle dans le cas où elle est obligatoire pour votre métier : nom de l'assureur ou du garant, coordonnées et couverture géographique du contrat.
Le texte ne crée pas d'obligation d'assurance. Il fait de l'assurance obligatoire une information que le client lit. Il ne s'applique pas aux personnes soumises à l'assurance de responsabilité décennale (articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances), qui ont leurs propres règles : elles justifient de leur contrat à l'ouverture de chaque chantier.
Si votre activité n'a aucune assurance obligatoire, rien ne vous oblige à en citer une. Le tableau RC Pro obligatoire par profession dit, métier par métier, si c'est votre cas.
Combien verse la Sécurité sociale en cas d'arrêt, avec un exemple
Pour un micro-entrepreneur, le revenu pris en compte n'est pas le chiffre d'affaires : c'est le chiffre d'affaires moins un abattement forfaitaire de 71 % pour la vente de marchandises, 50 % pour les prestations de services et 34 % pour une activité libérale. L'indemnité journalière est ensuite égale à 1/730e de la moyenne de ce revenu sur les trois années civiles précédentes, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.
Exemple, activité libérale à 30 000 € de chiffre d'affaires : revenu retenu 19 800 €, indemnité de 27,12 € par jour. Après 3 jours de carence, un arrêt de 30 jours rapporte 732,24 € et un arrêt de 90 jours 2 359,44 €. Le même micro-entrepreneur gagnait en moyenne 1 627,40 € pour 30 jours : l'écart, 895,16 €, est à votre charge.
Seuil à connaître : sous 4 582 € de revenu annuel moyen, l'indemnité est nulle. Avec 6 000 € de chiffre d'affaires en prestations de services (revenu retenu 3 000 €), l'arrêt ne rapporte rien. Calculez votre cas avec l'outil d'indemnités en cas d'arrêt ; le détail 2026 est sur la page arrêt maladie d'un micro-entrepreneur.
Trois trous dans la protection d'un micro-entrepreneur
- Le chômage. Pas d'allocation chômage classique. L'allocation des travailleurs indépendants (ATI) verse 26,30 € par jour pendant 182 jours, à condition d'avoir exercé deux ans dans la même entreprise, d'avoir dégagé au moins 10 000 € de revenus et d'avoir subi une liquidation judiciaire, un redressement avec remplacement du dirigeant ou la cessation d'une activité non viable.
- L'accident du travail. Un indépendant n'est pas assuré d'office. L'assurance volontaire AT/MP rembourse les soins à 100 % et verse un capital ou une rente en cas d'incapacité permanente, mais pas d'indemnités journalières.
- Les trois jours de carence. Aucune indemnité n'est versée pour les trois premiers jours de chaque arrêt.
Détail : perte d'activité du dirigeant et accident du travail d'un indépendant.
Micro-entrepreneur en chiffres
6,3 % des unités relèvent du bâtiment (divisions 41, 42 et 43 de la NAF) : pour elles, la garantie décennale est une obligation légale, quel que soit le statut.
| Activité | Code NAF | Unités | Part |
|---|---|---|---|
| Location de logements | 68.20A | 849 520 | 11,3 % |
| Vente à domicile | 47.99A | 269 138 | 3,6 % |
| Autres activités de poste et de courrier | 53.20Z | 239 830 | 3,2 % |
| Autres services personnels n.c.a. | 96.09Z | 231 484 | 3,1 % |
| Nettoyage courant des bâtiments | 81.21Z | 211 783 | 2,8 % |
| Location de terrains et d'autres biens immobiliers | 68.20B | 207 660 | 2,8 % |
| Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion | 70.22Z | 204 730 | 2,7 % |
| Activités des professionnels de la rééducation, de l’appareillage et des pédicures-podologues | 86.90E | 175 162 | 2,3 % |
| Activités des infirmiers et des sages-femmes | 86.90D | 141 576 | 1,9 % |
| Création artistique relevant des arts plastiques | 90.03A | 132 851 | 1,8 % |
Données Sirene au 1er octobre 2026. Sirene ne distingue pas ce statut de : Entreprise individuelle. Les chiffres valent pour l'ensemble. Les parts sont calculées sur les unités dont l'activité est classée en NAF rév. 2 (96 % des unités actives).
Ce que ça change pour vous
Pour un micro-entrepreneur, la bonne question n'est pas « suis-je obligé d'être assuré ? » mais « mon métier impose-t-il une assurance, et la mienne figure-t-elle sur mes devis ? ». Le reste, la protection en cas d'arrêt, se règle par une prévoyance personnelle que la loi n'impose pas.
Voir mes assurances en micro-entreprise
Autres statuts proches
Tous les statuts, comparés dans un tableau
Sources. Code de commerce, art. L. 526-22, version du 27 janvier 2024 ; Code de commerce, art. L. 526-24, version du 15 février 2022 ; Code de la sécurité sociale, art. L. 613-7, version du 27 décembre 2023 ; Code de l'artisanat, art. L. 132-1, version du 29 mars 2023 ; Code des assurances, art. L. 241-1, version du 7 août 2015 ; Code des assurances, art. L. 243-3, version du 9 juin 2005 ; Code des assurances, art. L. 211-1, version du 7 décembre 2023 ; Insee, base Sirene, fichier StockUniteLegale du 1er octobre 2026 ; Ameli, indemnités journalières des artisans et commerçants ; Service-Public.fr (Entreprendre), protection sociale du commerçant et de l'artisan ; France Travail, allocation des travailleurs indépendants. Textes en vigueur lus le 21 octobre 2026 sur la base LEGI de la DILA.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur doit-il avoir une assurance professionnelle ?
La loi ne l'impose pas à tous. Elle l'impose à certaines activités (bâtiment, professions réglementées, véhicule). Si votre métier impose une assurance, elle doit apparaître sur vos devis et vos factures.
Que verse la Sécurité sociale à un micro-entrepreneur en arrêt maladie ?
Une indemnité journalière égale à 1/730e du revenu annuel moyen des trois dernières années, plafonnée à 65,84 € par jour en 2026, après 3 jours de carence. Le revenu est le chiffre d'affaires moins l'abattement forfaitaire (71 %, 50 % ou 34 % selon l'activité).
Un micro-entrepreneur a-t-il droit au chômage ?
Pas à l'allocation chômage classique. L'allocation des travailleurs indépendants (ATI) existe, sous conditions strictes : 26,30 € par jour au plus, pendant 182 jours.
Le patrimoine personnel d'un micro-entrepreneur est-il protégé ?
Oui pour les dettes professionnelles, depuis 2022 : elles se recouvrent sur le patrimoine professionnel. Les sûretés que vous avez données et une renonciation de votre part font exception. Le fisc et les organismes sociaux peuvent aussi viser le patrimoine personnel en cas de fraude ou de manquement grave et répété.
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