Statut : SASU
Assurances obligatoires en SASU
Aucune assurance n'est imposée par le seul fait d'avoir une SASU. Le président est assimilé salarié : sans rémunération, aucune cotisation n'est versée et aucune indemnité journalière ne s'ouvre. Sirene classe SASU et SAS sous le même code : 1 830 812 sociétés actives au 1er octobre 2026, dont 212 927 créées en 12 mois.
Qui répond des dettes et des fautes
Les associés
L'associé unique ne supporte les pertes qu'à concurrence de son apport. (C. com., art. L. 227-1)
Le dirigeant
Les règles de responsabilité des dirigeants de société anonyme s'appliquent au président : il répond des infractions aux règles applicables, des violations des statuts et des fautes de gestion. Le comblement du passif reste possible en cas de faute de gestion. (C. com., art. L. 227-8 ; C. com., art. L. 225-251 ; C. com., art. L. 651-2)
Le patrimoine
Le patrimoine de la société est séparé du vôtre. Seules une caution personnelle ou une condamnation pour faute de gestion les rapprochent. (C. com., art. L. 227-1 ; C. com., art. L. 651-2)
Ce que la loi impose du fait du statut
Aucune assurance n'est imposée par le seul fait d'être en SASU. Ce qui s'impose vient de l'activité exercée : la garantie décennale pour le bâtiment, l'assurance du véhicule, le texte propre à une profession réglementée. La ligne qui vous concerne est dans le tableau RC Pro obligatoire par profession.
Ce que vos contrats exigeront
Ces assurances ne sont pas imposées par la loi du fait du statut. Un bailleur, un client, une banque ou un syndic les demandent souvent dans le contrat.
| Assurance | Demandée par |
|---|---|
| RC professionnelle | Vos clients et donneurs d'ordre, selon l'activité |
| Garantie décennale | Le maître d'ouvrage, dès que l'activité touche au bâtiment (obligation légale pour le BTP) |
| Multirisque du local | Votre bailleur, dans le bail |
| Assurance du prêt | Votre banque, quand elle finance un achat ou un local |
Votre protection en cas d'arrêt
Président : assimilé salarié (régime général). Les présidents et dirigeants de SAS figurent dans la liste des assimilés salariés. Vous cotisez au régime général sur la rémunération que vous vous versez. Sans rémunération, aucune cotisation n'est versée et aucun droit aux indemnités journalières ne s'ouvre. (CSS, art. L. 311-3)
Arrêt maladie : l'indemnité journalière vaut 50 % du salaire journalier de base, plafonnée à 42,97 € par jour en 2026, après 3 jours de carence, et seulement si vous vous versez un salaire.
Pas d'allocation chômage classique. L'allocation des travailleurs indépendants peut s'appliquer, sous conditions.
Le détail, chiffré :
- Arrêt maladie d'un président de SASU ou de SAS
- Accident du travail d'un indépendant
- Invalidité d'un indépendant
- Décès du dirigeant : capital et protection des proches
- Perte d'activité du dirigeant : l'allocation des travailleurs indépendants
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Président de SASU : assimilé salarié, mais sans contrat de travail
Les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées figurent au 23° de l'article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale. Vous relevez du régime général. Les indemnités journalières s'ouvrent à partir de conditions liées au travail et au salaire : 150 heures sur 3 mois, ou 1 015 fois le Smic horaire sur 6 mois (Ameli, octobre 2026). Le président qui ne se verse aucun salaire ne remplit pas ces conditions : pas de cotisation, pas d'indemnités.
Exemples d'indemnité journalière maladie 2026 selon le salaire annuel brut : 32,88 € pour 24 000 € de salaire, 42,97 € pour 36 000 €, et 42,97 € pour 60 000 €. Au-delà de 2 613,82 € de salaire mensuel, l'indemnité reste bloquée au plafond de 42,97 € par jour. Après 3 jours de carence, un arrêt de 30 jours donne par exemple 1 160,19 € à 36 000 €.
Chômage du président de SASU : ce que la loi prévoit vraiment
L'article L. 5424-24 du Code du travail range les présidents et dirigeants de SAS parmi les personnes qui peuvent prétendre à l'allocation des travailleurs indépendants (ATI). Le montant est forfaitaire : 26,30 € par jour, 19,73 € au minimum, pendant 182 jours, sans différé.
- Deux ans d'activité ininterrompue dans une seule et même entreprise.
- Au moins 10 000 € de revenus d'activité sur la période de référence.
- Un fait générateur : liquidation judiciaire, redressement judiciaire avec remplacement du dirigeant, ou cessation totale d'une activité non viable (baisse d'au moins 30 % des revenus, attestée par un tiers de confiance).
- Des ressources personnelles inférieures au montant forfaitaire mensuel du RSA pour une personne seule.
Une nouvelle ATI n'est possible que cinq ans après la fin de la précédente. Les contrats privés de perte d'emploi du dirigeant existent ; leurs conditions dépendent du contrat. Voir perte d'activité du dirigeant.
SASU en chiffres : où elle est utilisée
Sirene classe SASU et SAS sous le même code. Au 1er octobre 2026, ce code compte 1 830 812 sociétés actives, dont 212 927 créées au cours des 12 derniers mois, soit 11,6 % de l'ensemble. Les activités les plus fréquentes : conseil pour les affaires et autres conseils de gestion (132 440 sociétés), activités des sociétés holding (70 905) et gestion de fonds (65 114). 10,8 % relèvent du bâtiment : pour elles, la garantie décennale est une obligation légale, quel que soit le statut.
SASU en chiffres
10,8 % des unités relèvent du bâtiment (divisions 41, 42 et 43 de la NAF) : pour elles, la garantie décennale est une obligation légale, quel que soit le statut.
| Activité | Code NAF | Unités | Part |
|---|---|---|---|
| Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion | 70.22Z | 132 440 | 7,2 % |
| Activités des sociétés holding | 64.20Z | 70 905 | 3,9 % |
| Gestion de fonds | 66.30Z | 65 114 | 3,6 % |
| Activités des sièges sociaux | 70.10Z | 61 363 | 3,4 % |
| Restauration de type rapide | 56.10C | 55 384 | 3,0 % |
| Location de terrains et d'autres biens immobiliers | 68.20B | 52 221 | 2,9 % |
| Restauration traditionnelle | 56.10A | 46 336 | 2,5 % |
| Conseil en systèmes et logiciels informatiques | 62.02A | 37 217 | 2,0 % |
| Transports de voyageurs par taxis | 49.32Z | 36 085 | 2,0 % |
| Programmation informatique | 62.01Z | 33 520 | 1,8 % |
Données Sirene au 1er octobre 2026. Sirene ne distingue pas ce statut de : SAS. Les chiffres valent pour l'ensemble. Les parts sont calculées sur les unités dont l'activité est classée en NAF rév. 2 (100 % des unités actives).
Ce que ça change pour vous
Le président de SASU est protégé comme un salarié, à condition de se verser un salaire. C'est le point que les dirigeants découvrent le plus tard.
Autres statuts proches
Tous les statuts, comparés dans un tableau
Sources. Code de commerce, art. L. 227-1, version du 7 décembre 2023 ; Code de commerce, art. L. 227-8, version du 4 janvier 2003 ; Code de commerce, art. L. 225-251, version du 4 janvier 2003 ; Code de commerce, art. L. 651-2, version du 15 février 2022 ; Code de la sécurité sociale, art. L. 311-3, version du 28 février 2025 ; Insee, base Sirene, fichier StockUniteLegale du 1er octobre 2026 ; Ameli, indemnités journalières des artisans et commerçants ; Ameli, montants maximum des indemnités journalières ; Service-Public.fr (Entreprendre), protection sociale du commerçant et de l'artisan ; France Travail, allocation des travailleurs indépendants. Textes en vigueur lus le 21 octobre 2026 sur la base LEGI de la DILA.
Questions fréquentes
Une SASU doit-elle avoir une assurance professionnelle ?
Le statut de SASU n'en impose aucune. Elle devient obligatoire selon l'activité : décennale pour le bâtiment, assurance du véhicule, règles propres aux professions réglementées.
Le président de SASU a-t-il droit au chômage ?
Pas à l'allocation chômage classique. La loi place les présidents de SAS parmi les personnes éligibles à l'allocation des travailleurs indépendants, sous conditions de durée d'activité, de revenus et de ressources.
Le président de SASU est-il couvert en cas d'arrêt maladie ?
Il relève du régime général, mais ses indemnités journalières dépendent de la rémunération qu'il se verse. Sans salaire, pas d'indemnités.
Le président de SASU est-il salarié ?
Il est assimilé salarié pour la Sécurité sociale, sans contrat de travail ni droit à l'assurance chômage classique.
L'assurance décennale est-elle obligatoire pour une SASU ?
Oui si l'activité engage la responsabilité décennale, c'est-à-dire des travaux de construction. Le statut n'y change rien.
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