Statut : Conjoint collaborateur
Assurances et protection du conjoint collaborateur
Le statut de conjoint collaborateur dure cinq ans au plus. Le conjoint cotise à la retraite et à l'invalidité-décès, et peut adhérer à l'assurance volontaire accidents du travail. Sirene ne compte pas les conjoints collaborateurs : le chiffre n'existe pas dans ce fichier.
Le statut et ses règles
Un des trois statuts du conjoint
Le conjoint collaborateur est un des trois statuts possibles du conjoint qui travaille dans l'entreprise, avec ceux de conjoint salarié et de conjoint associé : il n'a pas la qualité d'associé. (C. com., art. L. 121-4)
Droits et obligations
Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoint résultent du statut pour lequel il a opté : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. (C. com., art. L. 121-4)
Qui peut le choisir
Le statut est ouvert au conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de façon régulière. Dans une société, seul le conjoint du gérant associé unique ou associé majoritaire d'une SARL ou d'une SEL à forme de SARL peut l'être. (C. com., art. L. 121-4)
Ce que la loi impose du fait du statut
Aucune assurance n'est imposée par le statut de conjoint collaborateur. Le texte impose une démarche : le chef d'entreprise déclare l'activité régulière de son conjoint et le statut choisi. (C. com., art. L. 121-4)
Votre protection en cas d'arrêt
Cotisations propres, droits ouverts par le chef d'entreprise. Le conjoint collaborateur cotise à la retraite et à l'invalidité-décès. Sa cotisation d'invalidité-décès se calcule sur le revenu retenu pour sa cotisation d'assurance vieillesse de base. Il peut aussi adhérer à l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles. (CSS, art. D. 632-6)
Le détail, chiffré :
Qui peut être conjoint collaborateur, et pour combien de temps
L'article L. 121-4 du Code de commerce ouvre le choix entre trois statuts au conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y travaille de façon régulière : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. Dans une société, le statut de conjoint collaborateur n'est autorisé qu'au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une SEL à forme de SARL.
- Déclaration. Le chef d'entreprise déclare l'activité régulière de son conjoint et le statut choisi. Sans déclaration d'activité, le conjoint est réputé conjoint salarié ; sans déclaration du statut, le chef d'entreprise est réputé avoir déclaré le statut de conjoint salarié.
- Durée. Cinq ans au plus, en comptant toutes les périodes et toutes les entreprises. Au-delà, le conjoint qui travaille encore opte pour le statut de salarié ou d'associé, sinon il est réputé salarié.
- Mention au registre. Seul le conjoint collaborateur est mentionné au registre du commerce et des sociétés et au registre national des entreprises.
Ce que le conjoint collaborateur touche, et ce qui lui manque
Le conjoint collaborateur cotise lui-même à la retraite et à l'invalidité-décès : sa cotisation d'invalidité-décès se calcule sur le revenu retenu pour sa cotisation d'assurance vieillesse de base (article D. 632-6 du Code de la sécurité sociale). Il ne perçoit pas de rémunération au titre de ce statut.
Maternité. Si le chef d'entreprise justifie de 6 mois d'affiliation et que la conjointe cesse son activité au moins 8 semaines et se fait remplacer par du personnel salarié, elle perçoit une allocation forfaitaire de repos maternel de 4 005 € et une indemnité de remplacement, égale au coût réel du remplacement dans la limite de 66,68 € par jour (valeur au 1er juin 2026). Si son revenu moyen est inférieur à 4 582 €, l'allocation tombe à 400,50 €.
Accident du travail. L'assurance volontaire AT/MP est ouverte aux conjoints collaborateurs. Le revenu de base choisi doit être compris entre 21 498,47 € (depuis le 1er avril 2026) et 48 060 €, soit les mêmes bornes que pour le chef d'entreprise. Elle ne verse pas d'indemnités journalières.
Le détail de la maternité d'une indépendante est sur la page congé maternité d'un micro-entrepreneur.
Ce que ça change pour vous
Le statut de conjoint collaborateur est une étape de cinq ans au plus. Le choix entre collaborateur, salarié et associé doit se faire en connaissant les droits ouverts par chacun.
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Sources. Code de commerce, art. L. 121-4, version du 16 septembre 2021 ; Code de la sécurité sociale, art. D. 632-6, version du 24 mai 2020 ; Ameli, indemnités journalières des artisans et commerçants ; Service-Public.fr (Entreprendre), protection sociale du commerçant et de l'artisan ; Ameli, prestations maternité des travailleuses indépendantes ; Ameli, assurance volontaire AT/MP. Textes en vigueur lus le 21 octobre 2026 sur la base LEGI de la DILA.
Questions fréquentes
Combien de temps peut-on rester conjoint collaborateur ?
Cinq ans au maximum, tous statuts et toutes entreprises confondus. Au-delà, le conjoint qui continue de travailler opte pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé, sinon il est réputé salarié.
Le statut est-il obligatoire ?
Le chef d'entreprise doit déclarer l'activité régulière de son conjoint et le statut choisi. Sans déclaration, le conjoint est réputé conjoint salarié.
Une conjointe collaboratrice a-t-elle un congé maternité ?
Oui, à condition que le chef d'entreprise justifie de 6 mois d'affiliation, qu'elle cesse son activité au moins 8 semaines et qu'elle se fasse remplacer par du personnel salarié. Elle reçoit alors une allocation forfaitaire et une indemnité de remplacement.
Le conjoint collaborateur est-il couvert en cas d'accident du travail ?
L'assurance volontaire AT/MP lui est ouverte, comme aux indépendants.
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