Arrêt du dirigeant
Arrêt maladie d'un gérant majoritaire ou d'un indépendant : montants 2026
En 2026, un gérant majoritaire ou un indépendant au réel en arrêt maladie touche 1/730e de son revenu annuel moyen, au plus 65,84 € par jour, après 3 jours de carence. Le plafond est atteint à 48 060 € de revenu annuel moyen.
Qui est concerné
Les gérants majoritaires de SARL (plus de la moitié du capital, avec les parts du conjoint, du partenaire de Pacs et des enfants mineurs), les gérants associés uniques d'EURL, les associés de SNC et les entrepreneurs individuels au réel relèvent de la Sécurité sociale des indépendants. Le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié : voir arrêt maladie d'un président de SASU ou de SAS.
Ce que verse la Sécurité sociale en 2026
| Élément | Valeur 2026 | Source |
|---|---|---|
| Calcul | 1/730e du revenu annuel moyen des 3 années civiles précédentes, plafonné à 48 060 € | CSS D. 622-7 |
| Indemnité maximale | 65,84 € par jour | Ameli |
| Indemnité nulle si le revenu annuel moyen est inférieur à | 4 582 € | CSS D. 622-8 |
| Délai de carence | 3 jours | Ameli |
| Durée maximale | 360 indemnités sur 3 ans | Service-Public.fr |
| Affiliation minimale | 12 mois continus | CSS D. 622-1 |
Quatre niveaux de revenu, calculés
| Revenu annuel | Indemnité par jour | Arrêt de 90 jours |
|---|---|---|
| 15 000 € | 20,55 € | 1 787,85 € |
| 30 000 € | 41,10 € | 3 575,70 € |
| 50 000 € | 65,84 € | 5 728,08 € |
| 80 000 € | 65,84 € | 5 728,08 € |
Avec 50 000 € de revenu annuel, un arrêt de 30 jours rapporte 1 777,68 € après la carence. Le même dirigeant gagnait en moyenne 4 109,59 € pendant ces 30 jours : l'écart est de 2 331,91 €. Au-delà de 48 060 € de revenu, l'indemnité ne bouge plus : 65,84 € par jour.
Les professions libérales d'une section de la CNAVPL ont des règles propres : indemnités à partir du 4e jour, 87 jours consécutifs au plus par incapacité, plafond de revenu porté à 3 plafonds de la Sécurité sociale (articles D. 622-7 et D. 622-12). Elles ne sont pas détaillées ici.
Ce qui reste à couvrir
- Le revenu pendant la carence et au-delà du plafond. Une prévoyance du dirigeant (contrat libre, aucune loi ne l'impose) verse une indemnité complémentaire qui comble tout ou partie de l'écart.
- Les charges qui continuent. Loyer, salaires, emprunts : une garantie perte d'exploitation ou frais généraux les prend en charge pendant l'arrêt, selon le contrat.
- La RC professionnelle. Elle ne couvre pas votre revenu : elle couvre les dommages causés à un client.
Les conditions de ces contrats (franchise, durée, plafond) sont propres à chaque assureur. Ce site ne publie aucun tarif.
Statuts concernés
Toutes les situations d'arrêt du dirigeant
Sources. Code de la sécurité sociale, art. D. 622-7, version du 13 juin 2021 ; Code de la sécurité sociale, art. D. 622-8, version du 24 mai 2020 ; Code de la sécurité sociale, art. D. 622-1, version du 13 juin 2021 ; Code de la sécurité sociale, art. D. 622-12, version du 13 juin 2021 ; Code de la sécurité sociale, art. L. 311-3, version du 28 février 2025 ; Ameli, indemnités journalières des artisans et commerçants ; Service-Public.fr (Entreprendre), protection sociale du commerçant et de l'artisan. Textes en vigueur lus le 21 octobre 2026 sur la base LEGI de la DILA.
Questions fréquentes
Quel est le plafond de l'indemnité maladie d'un gérant majoritaire ?
65,84 € par jour en 2026, atteint à partir de 48 060 € de revenu annuel moyen.
Le gérant majoritaire a-t-il droit à l'arrêt maladie ?
Oui, s'il justifie de 12 mois d'affiliation et d'un revenu annuel moyen d'au moins 4 582 €.
L'indemnité est-elle imposable ?
Oui, les indemnités journalières sont soumises à l'impôt sur le revenu, sauf celles d'un arrêt lié à une affection de longue durée exonérante.
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