Statut : Entreprise individuelle
Assurances obligatoires en entreprise individuelle
Aucune assurance n'est imposée par le seul statut d'entrepreneur individuel. Les obligations viennent de l'activité (décennale, véhicule, profession réglementée). Depuis 2022, votre patrimoine professionnel est séparé du patrimoine personnel. Sirene compte 7 775 857 entrepreneurs individuels actifs au 1er octobre 2026, micro-entrepreneurs compris.
Qui répond des dettes et des fautes
Les associés
Il n'y a pas d'associé : vous êtes seul à répondre de votre activité.
Le dirigeant
Vous répondez en personne de vos dettes professionnelles, sur votre patrimoine professionnel. (C. com., art. L. 526-22)
Le patrimoine
Patrimoine professionnel et patrimoine personnel sont distincts depuis 2022. Les créanciers professionnels visent d'abord le patrimoine professionnel. Si le patrimoine personnel est insuffisant pour les autres dettes, le patrimoine professionnel peut être saisi dans la limite du dernier bénéfice. Exception : l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale peuvent saisir aussi le patrimoine personnel en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée des obligations fiscales ou sociales. (C. com., art. L. 526-22 ; C. com., art. L. 526-24)
Ce que la loi impose du fait du statut
- Garantie décennale (bâtiment). Si votre activité peut engager votre responsabilité décennale, vous devez être assuré et le prouver à l'ouverture de chaque chantier. (C. assur., art. L. 241-1)
- Assurance du véhicule. Tout véhicule terrestre à moteur qui circule doit être couvert en responsabilité civile. (C. assur., art. L. 211-1)
- Mention de l'assurance sur les devis et factures (artisans). Les entreprises immatriculées comme artisans citent l'assurance obligatoire de leur métier sur chaque devis et chaque facture. (C. artisanat, art. L. 132-1)
Ce que votre métier rend obligatoire (RC Pro des professions réglementées, décennale, véhicule) figure dans le tableau RC Pro obligatoire par profession.
Ce que vos contrats exigeront
Ces assurances ne sont pas imposées par la loi du fait du statut. Un bailleur, un client, une banque ou un syndic les demandent souvent dans le contrat.
| Assurance | Demandée par |
|---|---|
| RC professionnelle | Vos clients et donneurs d'ordre, selon l'activité |
| Garantie décennale | Le maître d'ouvrage, dès que l'activité touche au bâtiment (obligation légale pour le BTP) |
| Multirisque du local | Votre bailleur, dans le bail |
| Assurance du prêt | Votre banque, quand elle finance un achat ou un local |
Votre protection en cas d'arrêt
Travailleur indépendant (régime réel). Vos cotisations sont calculées sur votre revenu professionnel, après un abattement forfaitaire. Les indemnités journalières se calculent sur la moyenne de vos revenus des trois années précédentes. (CSS, art. L. 131-6)
Arrêt maladie : l'indemnité journalière vaut 1/730e du revenu annuel moyen des trois dernières années, plafonnée à 65,84 € par jour en 2026, après 3 jours de carence.
Pas d'allocation chômage classique, pas d'indemnités en cas d'accident du travail sans assurance volontaire.
Le détail, chiffré :
- Arrêt maladie d'un gérant majoritaire ou d'un indépendant
- Accident du travail d'un indépendant
- Invalidité d'un indépendant
- Décès du dirigeant : capital et protection des proches
- Perte d'activité du dirigeant : l'allocation des travailleurs indépendants
Calculez votre cas avec l'outil d'indemnités en cas d'arrêt.
Entreprise individuelle en chiffres
6,3 % des unités relèvent du bâtiment (divisions 41, 42 et 43 de la NAF) : pour elles, la garantie décennale est une obligation légale, quel que soit le statut.
| Activité | Code NAF | Unités | Part |
|---|---|---|---|
| Location de logements | 68.20A | 849 520 | 11,3 % |
| Vente à domicile | 47.99A | 269 138 | 3,6 % |
| Autres activités de poste et de courrier | 53.20Z | 239 830 | 3,2 % |
| Autres services personnels n.c.a. | 96.09Z | 231 484 | 3,1 % |
| Nettoyage courant des bâtiments | 81.21Z | 211 783 | 2,8 % |
| Location de terrains et d'autres biens immobiliers | 68.20B | 207 660 | 2,8 % |
| Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion | 70.22Z | 204 730 | 2,7 % |
| Activités des professionnels de la rééducation, de l’appareillage et des pédicures-podologues | 86.90E | 175 162 | 2,3 % |
| Activités des infirmiers et des sages-femmes | 86.90D | 141 576 | 1,9 % |
| Création artistique relevant des arts plastiques | 90.03A | 132 851 | 1,8 % |
Données Sirene au 1er octobre 2026. Sirene ne distingue pas ce statut de : Micro-entrepreneur. Les chiffres valent pour l'ensemble. Les parts sont calculées sur les unités dont l'activité est classée en NAF rév. 2 (96 % des unités actives).
Ce que ça change pour vous
Le statut d'entrepreneur individuel protège désormais votre patrimoine personnel des dettes professionnelles, mais pas votre revenu : en cas d'arrêt, seules les indemnités des indépendants jouent, après trois jours de carence.
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Autres statuts proches
Tous les statuts, comparés dans un tableau
Sources. Code de commerce, art. L. 526-22, version du 27 janvier 2024 ; Code de commerce, art. L. 526-24, version du 15 février 2022 ; Code de la sécurité sociale, art. L. 131-6, version du 27 décembre 2023 ; Code des assurances, art. L. 241-1, version du 7 août 2015 ; Code des assurances, art. L. 211-1, version du 7 décembre 2023 ; Code de l'artisanat, art. L. 132-1, version du 29 mars 2023 ; Insee, base Sirene, fichier StockUniteLegale du 1er octobre 2026 ; Ameli, indemnités journalières des artisans et commerçants ; Service-Public.fr (Entreprendre), protection sociale du commerçant et de l'artisan. Textes en vigueur lus le 21 octobre 2026 sur la base LEGI de la DILA.
Questions fréquentes
Quelle assurance est obligatoire pour un entrepreneur individuel ?
Aucune du seul fait du statut. Elles viennent de l'activité : décennale pour le bâtiment, assurance du véhicule, assurances propres aux professions réglementées.
L'entrepreneur individuel risque-t-il sa maison ?
Pour les dettes professionnelles, le patrimoine personnel est protégé depuis 2022, sauf sûretés données et renonciation. Le fisc et les organismes sociaux peuvent aussi viser le patrimoine personnel en cas de fraude ou de manquement grave et répété. Les dettes qui ne sont pas professionnelles se paient sur le patrimoine personnel.
L'entrepreneur individuel est-il couvert en cas d'accident du travail ?
Pas automatiquement : une assurance volontaire AT/MP existe auprès de la CPAM. Sans elle, vous êtes pris en charge comme pour une maladie.
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