Statut : EURL
Assurances obligatoires en EURL
Aucune assurance n'est imposée par le seul fait d'avoir une EURL. L'associé unique ne supporte les pertes qu'à concurrence de ses apports, mais le gérant répond de ses fautes de gestion. Sirene classe EURL et SARL sous le même code : 2 227 940 sociétés actives au 1er octobre 2026.
Qui répond des dettes et des fautes
Les associés
L'associé unique ne supporte les pertes qu'à concurrence de ses apports. (C. com., art. L. 223-1)
Le dirigeant
Le gérant répond envers la société et envers les tiers des infractions aux règles des SARL, des violations des statuts et des fautes de gestion. En cas d'insuffisance d'actif après liquidation, le tribunal peut mettre tout ou partie du passif à sa charge en cas de faute de gestion. (C. com., art. L. 223-22 ; C. com., art. L. 651-2)
Le patrimoine
Le patrimoine de la société est distinct du vôtre. Il ne se mélange avec le vôtre que si vous vous portez caution ou si votre faute de gestion est jugée. (C. com., art. L. 223-1 ; C. com., art. L. 651-2)
Ce que la loi impose du fait du statut
Aucune assurance n'est imposée par le seul fait d'être en EURL. Ce qui s'impose vient de l'activité exercée : la garantie décennale pour le bâtiment, l'assurance du véhicule, le texte propre à une profession réglementée. La ligne qui vous concerne est dans le tableau RC Pro obligatoire par profession.
Ce que vos contrats exigeront
Ces assurances ne sont pas imposées par la loi du fait du statut. Un bailleur, un client, une banque ou un syndic les demandent souvent dans le contrat.
| Assurance | Demandée par |
|---|---|
| RC professionnelle | Vos clients et donneurs d'ordre, selon l'activité |
| Garantie décennale | Le maître d'ouvrage, dès que l'activité touche au bâtiment (obligation légale pour le BTP) |
| Multirisque du local | Votre bailleur, dans le bail |
| Assurance du prêt | Votre banque, quand elle finance un achat ou un local |
Votre protection en cas d'arrêt
Gérant associé unique : travailleur indépendant. L'associé unique qui gère possède plus de la moitié du capital. Il n'entre donc pas dans la liste des gérants assimilés à des salariés (celle-ci vise les gérants qui ne possèdent pas plus de la moitié du capital) et relève des travailleurs non salariés. (CSS, art. L. 311-3 ; CSS, art. L. 611-1)
Arrêt maladie : l'indemnité journalière vaut 1/730e du revenu annuel moyen des trois dernières années, plafonnée à 65,84 € par jour en 2026, après 3 jours de carence.
Pas d'allocation chômage classique, pas d'indemnités en cas d'accident du travail sans assurance volontaire.
Le détail, chiffré :
- Arrêt maladie d'un gérant majoritaire ou d'un indépendant
- Accident du travail d'un indépendant
- Invalidité d'un indépendant
- Décès du dirigeant : capital et protection des proches
- Perte d'activité du dirigeant : l'allocation des travailleurs indépendants
Calculez votre cas avec l'outil d'indemnités en cas d'arrêt.
EURL en chiffres
16,9 % des unités relèvent du bâtiment (divisions 41, 42 et 43 de la NAF) : pour elles, la garantie décennale est une obligation légale, quel que soit le statut.
| Activité | Code NAF | Unités | Part |
|---|---|---|---|
| Restauration traditionnelle | 56.10A | 81 619 | 4,6 % |
| Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion | 70.22Z | 73 831 | 4,1 % |
| Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment | 43.99C | 55 909 | 3,1 % |
| Restauration de type rapide | 56.10C | 53 883 | 3,0 % |
| Activités des sociétés holding | 64.20Z | 48 728 | 2,7 % |
| Location de terrains et d'autres biens immobiliers | 68.20B | 43 079 | 2,4 % |
| Travaux d'installation électrique dans tous locaux | 43.21A | 32 980 | 1,8 % |
| Entretien et réparation de véhicules automobiles légers | 45.20A | 32 044 | 1,8 % |
| Coiffure | 96.02A | 31 146 | 1,7 % |
| Activités des sièges sociaux | 70.10Z | 30 727 | 1,7 % |
Données Sirene au 1er octobre 2026. Sirene ne distingue pas ce statut de : SARL. Les chiffres valent pour l'ensemble. Les parts sont calculées sur les unités dont l'activité est classée en NAF rév. 2 (80 % des unités actives).
Ce que ça change pour vous
L'EURL protège le patrimoine de l'associé unique, mais la protection sociale reste celle d'un indépendant. Une caution personnelle signée à la banque engage votre patrimoine malgré la forme de société.
Autres statuts proches
Tous les statuts, comparés dans un tableau
Sources. Code de commerce, art. L. 223-1, version du 5 août 2008 ; Code de commerce, art. L. 223-22, version du 4 janvier 2003 ; Code de commerce, art. L. 651-2, version du 15 février 2022 ; Code de la sécurité sociale, art. L. 311-3, version du 28 février 2025 ; Code de la sécurité sociale, art. L. 611-1, version du 15 décembre 2020 ; Insee, base Sirene, fichier StockUniteLegale du 1er octobre 2026 ; Ameli, indemnités journalières des artisans et commerçants ; Service-Public.fr (Entreprendre), protection sociale du commerçant et de l'artisan ; France Travail, allocation des travailleurs indépendants. Textes en vigueur lus le 21 octobre 2026 sur la base LEGI de la DILA.
Questions fréquentes
Une EURL doit-elle avoir une assurance ?
La forme EURL n'impose aucune assurance. Celles qui s'imposent viennent de l'activité, comme la décennale dans le bâtiment.
Le gérant d'EURL est-il couvert par l'assurance chômage ?
Non. Il n'a pas droit à l'allocation chômage classique. L'allocation des travailleurs indépendants peut s'appliquer, sous conditions.
Le gérant d'une EURL est-il un salarié ?
Non. Le gérant associé unique relève du régime des travailleurs non salariés.
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