Arrêt du dirigeant
Invalidité d'un indépendant : pension mensuelle en 2026
En 2026, la pension d'invalidité d'un indépendant vaut 30 % du revenu annuel moyen de ses 10 meilleures années en cas d'incapacité partielle au métier (de 530,21 € à 1 201,50 € par mois) et 50 % en cas d'invalidité totale (de 747 € à 2 002,50 € par mois).
Conditions et montants 2026
La pension d'invalidité d'un artisan ou d'un commerçant suppose une capacité de travail ou de revenus réduite d'au moins deux tiers, une affiliation d'au moins 12 mois et le fait de ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite. Le médecin-conseil de la CPAM constate l'invalidité. Les indemnités journalières maladie ne se cumulent pas avec cette pension (article D. 622-2 du Code de la sécurité sociale).
| Catégorie | Calcul | Minimum et maximum mensuels |
|---|---|---|
| Incapacité partielle au métier | 30 % du revenu annuel moyen des 10 meilleures années | 530,21 € à 1 201,50 € |
| Invalidité totale et définitive | 50 % du revenu annuel moyen des 10 meilleures années | 747 € à 2 002,50 € |
| Avec tierce personne | 50 %, plus une majoration de 1 298,44 € par mois | maximum 2 002,50 € plus la majoration |
Trois niveaux de revenu, calculés
| Revenu annuel moyen (10 meilleures années) | Incapacité partielle | Invalidité totale |
|---|---|---|
| 12 000 € | 530,21 € par mois | 747 € par mois |
| 24 000 € | 600 € par mois | 1 000 € par mois |
| 48 060 € | 1 201,50 € par mois | 2 002,50 € par mois |
Sous le minimum, la pension est relevée au minimum de la catégorie. Au-dessus du maximum, elle est plafonnée : le plafond correspond à 30 % ou 50 % de 48 060 €, divisé par 12.
Les assimilés salariés relèvent du régime général : les pensions d'invalidité des salariés ont un minimum de 338,31 € et les mêmes maximums (Ameli).
Ce qui reste à couvrir
- Le revenu pendant la carence et au-delà du plafond. Une prévoyance du dirigeant (contrat libre, aucune loi ne l'impose) verse une indemnité complémentaire qui comble tout ou partie de l'écart.
- Les charges qui continuent. Loyer, salaires, emprunts : une garantie perte d'exploitation ou frais généraux les prend en charge pendant l'arrêt, selon le contrat.
- La RC professionnelle. Elle ne couvre pas votre revenu : elle couvre les dommages causés à un client.
Les conditions de ces contrats (franchise, durée, plafond) sont propres à chaque assureur. Ce site ne publie aucun tarif.
Statuts concernés
Toutes les situations d'arrêt du dirigeant
Sources. Code de la sécurité sociale, art. L. 632-1, version du 23 décembre 2018 ; Code de la sécurité sociale, art. D. 622-2, version du 31 mai 2026 ; Ameli, montant de la pension d'invalidité ; Service-Public.fr (Entreprendre), protection sociale du commerçant et de l'artisan. Textes en vigueur lus le 21 octobre 2026 sur la base LEGI de la DILA.
Questions fréquentes
Quelle est la pension d'invalidité d'un artisan ou d'un commerçant en 2026 ?
Entre 530,21 € et 1 201,50 € par mois pour une incapacité partielle au métier, entre 747 € et 2 002,50 € pour une invalidité totale et définitive.
Peut-on cumuler la pension et les indemnités journalières ?
Non : les assurés qui bénéficient d'une pension d'invalidité du régime des indépendants sont exclus des indemnités journalières maladie.
Quelle affiliation faut-il ?
Au moins 12 mois d'assurance, et des cotisations suffisantes.
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