Statut : SA
Assurances obligatoires en société anonyme
Aucune assurance n'est imposée par le seul fait d'être en société anonyme. Le président du conseil d'administration, le directeur général et les directeurs généraux délégués sont assimilés salariés. Sirene compte 72 761 sociétés anonymes actives au 1er octobre 2026.
Qui répond des dettes et des fautes
Les associés
Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Il faut au moins deux associés. (C. com., art. L. 225-1)
Le dirigeant
Les administrateurs et le directeur général répondent, individuellement ou solidairement, des infractions aux règles des sociétés anonymes, des violations des statuts et des fautes de gestion. (C. com., art. L. 225-251 ; C. com., art. L. 651-2)
Le patrimoine
Le patrimoine de la société est séparé de celui des actionnaires et des dirigeants. (C. com., art. L. 225-1)
Ce que la loi impose du fait du statut
Aucune assurance n'est imposée par le seul fait d'être en société anonyme. Ce qui s'impose vient de l'activité exercée : la garantie décennale pour le bâtiment, l'assurance du véhicule, le texte propre à une profession réglementée. La ligne qui vous concerne est dans le tableau RC Pro obligatoire par profession.
Ce que vos contrats exigeront
Ces assurances ne sont pas imposées par la loi du fait du statut. Un bailleur, un client, une banque ou un syndic les demandent souvent dans le contrat.
| Assurance | Demandée par |
|---|---|
| RC professionnelle | Vos clients et donneurs d'ordre, selon l'activité |
| Multirisque du local | Votre bailleur, dans le bail |
| Assurance du prêt | Votre banque, quand elle finance un achat ou un local |
Votre protection en cas d'arrêt
Président, directeur général et DG délégués : assimilés salariés. Les présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués de SA sont assimilés à des salariés pour la Sécurité sociale. (CSS, art. L. 311-3)
Arrêt maladie : l'indemnité journalière vaut 50 % du salaire journalier de base, plafonnée à 42,97 € par jour en 2026, après 3 jours de carence, et seulement si vous vous versez un salaire.
Pas d'allocation chômage classique. L'allocation des travailleurs indépendants peut s'appliquer, sous conditions.
Le détail, chiffré :
- Arrêt maladie d'un président de SASU ou de SAS
- Décès du dirigeant : capital et protection des proches
- Perte d'activité du dirigeant : l'allocation des travailleurs indépendants
Calculez votre cas avec l'outil d'indemnités en cas d'arrêt.
SA en chiffres
5,9 % des unités relèvent du bâtiment (divisions 41, 42 et 43 de la NAF) : pour elles, la garantie décennale est une obligation légale, quel que soit le statut.
| Activité | Code NAF | Unités | Part |
|---|---|---|---|
| Location de terrains et d'autres biens immobiliers | 68.20B | 2 040 | 7,6 % |
| Activités des sociétés holding | 64.20Z | 1 904 | 7,1 % |
| Fonds de placement et entités financières similaires | 64.30Z | 891 | 3,3 % |
| Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion | 70.22Z | 790 | 2,9 % |
| Gestion de fonds | 66.30Z | 700 | 2,6 % |
| Ingénierie, études techniques | 71.12B | 665 | 2,5 % |
| Location de logements | 68.20A | 566 | 2,1 % |
| Activités des sièges sociaux | 70.10Z | 481 | 1,8 % |
| Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. | 82.99Z | 389 | 1,5 % |
| Promotion immobilière de logements | 41.10A | 336 | 1,2 % |
Données Sirene au 1er octobre 2026. Les parts sont calculées sur les unités dont l'activité est classée en NAF rév. 2 (37 % des unités actives).
Ce que ça change pour vous
La SA est la forme des grandes structures et des sociétés cotées. Pour une petite société, la SAS offre la même limitation de responsabilité avec moins de règles.
Voir mes assurances en société anonyme
Autres statuts proches
Tous les statuts, comparés dans un tableau
Sources. Code de commerce, art. L. 225-1, version du 17 septembre 2020 ; Code de commerce, art. L. 225-251, version du 4 janvier 2003 ; Code de commerce, art. L. 651-2, version du 15 février 2022 ; Code de la sécurité sociale, art. L. 311-3, version du 28 février 2025 ; Insee, base Sirene, fichier StockUniteLegale du 1er octobre 2026 ; Ameli, indemnités journalières des artisans et commerçants ; Ameli, montants maximum des indemnités journalières. Textes en vigueur lus le 21 octobre 2026 sur la base LEGI de la DILA.
Questions fréquentes
Une société anonyme doit-elle avoir une assurance ?
Le statut de SA n'en impose aucune. Les obligations viennent de l'activité et des contrats.
Les dirigeants d'une SA sont-ils salariés ?
Le président du conseil d'administration, le directeur général et les directeurs généraux délégués sont assimilés salariés pour la Sécurité sociale.
Un administrateur de SA risque-t-il son patrimoine ?
Il répond de ses infractions, des violations des statuts et de ses fautes de gestion. Le tribunal peut aussi lui faire supporter l'insuffisance d'actif en cas de faute de gestion.
Pour faire comparer vos contrats
Ce site ne transmet aucune demande.
C’est un guide d’information édité par THE DUG MEDIA LTD. Il n’est ni assureur, ni courtier, ni intermédiaire d’assurance, et ne reçoit aucune demande de devis.
Pour faire comparer ou relire vos contrats, choisissez un courtier ou un agent immatriculé et vérifiez son numéro sur le registre de l’ORIAS : orias.fr.