Arrêt du dirigeant
Perte d'activité du dirigeant : l'allocation des travailleurs indépendants
L'allocation des travailleurs indépendants verse 26,30 € par jour pendant 182 jours aux dirigeants dont l'entreprise est liquidée, redressée avec remplacement du dirigeant ou cessée parce que non viable. Il faut deux ans d'activité et 10 000 € de revenus.
L'allocation de l'État, en 2026
Le dirigeant n'a pas droit à l'allocation chômage classique. L'article L. 5424-24 du Code du travail réserve l'ATI aux travailleurs indépendants et la rend accessible aussi aux présidents et dirigeants de SAS, aux gérants minoritaires de SARL, aux présidents du conseil d'administration et directeurs généraux de SA (article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale, 4° à 6°, 11°, 12°, 23°, 30° et 35°).
| Élément | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Montant | 26,30 € par jour (minimum 19,73 €) | C. travail D. 5424-74 |
| Durée | 182 jours calendaires, non renouvelable | C. travail D. 5424-75 |
| Activité exigée | 2 ans sans interruption dans une seule entreprise | C. travail R. 5424-70 |
| Revenus antérieurs | au moins 10 000 € sur la période de référence | C. travail R. 5424-70 |
| Délai avant une nouvelle ATI | 5 ans | C. travail L. 5424-29 |
Les faits qui ouvrent le droit
- Une liquidation judiciaire de l'entreprise.
- Un redressement judiciaire, quand le tribunal subordonne le plan au remplacement du dirigeant.
- La cessation totale et définitive d'une activité qui n'est pas économiquement viable : baisse d'au moins 30 % des revenus déclarés, attestée par un expert-comptable ou un réseau consulaire.
Les ressources personnelles ne doivent pas dépasser le montant forfaitaire mensuel du RSA pour une personne seule. L'activité doit avoir pris fin dans les 12 mois qui précèdent l'inscription comme demandeur d'emploi.
Ce que l'ATI ne couvre pas
Une démission, une fermeture volontaire d'une entreprise viable ou un dirigeant qui n'a pas deux ans d'activité n'ouvrent pas droit à l'ATI. Le montant, 26,30 € par jour au plus, représente environ 800 € par mois pendant six mois.
Des contrats privés de perte d'emploi du dirigeant existent. Leurs conditions (cas couverts, carence, durée, plafond) sont propres à chaque contrat ; aucune loi n'en impose un et ce site ne publie ni nom d'assureur ni tarif. À comparer ligne à ligne avec les faits générateurs de l'ATI ci-dessus.
Ce qui reste à couvrir
- Le revenu pendant la carence et au-delà du plafond. Une prévoyance du dirigeant (contrat libre, aucune loi ne l'impose) verse une indemnité complémentaire qui comble tout ou partie de l'écart.
- Les charges qui continuent. Loyer, salaires, emprunts : une garantie perte d'exploitation ou frais généraux les prend en charge pendant l'arrêt, selon le contrat.
- La RC professionnelle. Elle ne couvre pas votre revenu : elle couvre les dommages causés à un client.
Les conditions de ces contrats (franchise, durée, plafond) sont propres à chaque assureur. Ce site ne publie aucun tarif.
Statuts concernés
Toutes les situations d'arrêt du dirigeant
Sources. Code du travail, art. L. 5424-24, version du 6 septembre 2018 ; Code du travail, art. L. 5424-25, version du 15 février 2022 ; Code du travail, art. D. 5424-74, version du 31 mars 2022 ; Code du travail, art. D. 5424-75, version du 22 septembre 2019 ; Code du travail, art. R. 5424-70, version du 31 mars 2022 ; Code du travail, art. R. 5424-72-2, version du 31 mars 2022 ; Code du travail, art. L. 5424-29, version du 15 février 2022 ; France Travail, allocation des travailleurs indépendants. Textes en vigueur lus le 21 octobre 2026 sur la base LEGI de la DILA.
Questions fréquentes
Un président de SASU a-t-il droit au chômage ?
Pas à l'allocation classique. L'ATI lui est ouverte sous conditions : deux ans d'activité, 10 000 € de revenus, et liquidation, redressement avec remplacement du dirigeant ou cessation d'une activité non viable.
Combien verse l'ATI ?
26,30 € par jour pendant 182 jours, soit environ 800 € par mois.
Peut-on cumuler l'ATI avec une activité ?
La rémunération d'une activité reprise se cumule intégralement avec l'ATI pendant 3 mois au plus, consécutifs ou non.
Pour faire comparer vos contrats
Ce site ne transmet aucune demande.
C’est un guide d’information édité par THE DUG MEDIA LTD. Il n’est ni assureur, ni courtier, ni intermédiaire d’assurance, et ne reçoit aucune demande de devis.
Pour faire comparer ou relire vos contrats, choisissez un courtier ou un agent immatriculé et vérifiez son numéro sur le registre de l’ORIAS : orias.fr.