Statut : SAS
Assurances obligatoires en SAS
Aucune assurance n'est imposée par le seul fait d'être en SAS. Le président et les dirigeants sont assimilés salariés. Sirene classe SAS et SASU sous le même code : 1 830 812 sociétés actives au 1er octobre 2026.
Qui répond des dettes et des fautes
Les associés
Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport. (C. com., art. L. 227-1)
Le dirigeant
Les règles de responsabilité des dirigeants de société anonyme s'appliquent au président et aux dirigeants de la SAS. (C. com., art. L. 227-8 ; C. com., art. L. 225-251)
Le patrimoine
Le patrimoine de la société est séparé de celui des associés et des dirigeants, sauf caution personnelle ou condamnation pour faute de gestion. (C. com., art. L. 227-1 ; C. com., art. L. 651-2)
Ce que la loi impose du fait du statut
Aucune assurance n'est imposée par le seul fait d'être en SAS. Ce qui s'impose vient de l'activité exercée : la garantie décennale pour le bâtiment, l'assurance du véhicule, le texte propre à une profession réglementée. La ligne qui vous concerne est dans le tableau RC Pro obligatoire par profession.
Ce que vos contrats exigeront
Ces assurances ne sont pas imposées par la loi du fait du statut. Un bailleur, un client, une banque ou un syndic les demandent souvent dans le contrat.
| Assurance | Demandée par |
|---|---|
| RC professionnelle | Vos clients et donneurs d'ordre, selon l'activité |
| Garantie décennale | Le maître d'ouvrage, dès que l'activité touche au bâtiment (obligation légale pour le BTP) |
| Multirisque du local | Votre bailleur, dans le bail |
| Assurance du prêt | Votre banque, quand elle finance un achat ou un local |
Votre protection en cas d'arrêt
Président et dirigeants : assimilés salariés. Les présidents et dirigeants de SAS relèvent du régime général comme assimilés salariés. Leurs droits dépendent de la rémunération perçue. (CSS, art. L. 311-3)
Arrêt maladie : l'indemnité journalière vaut 50 % du salaire journalier de base, plafonnée à 42,97 € par jour en 2026, après 3 jours de carence, et seulement si vous vous versez un salaire.
Pas d'allocation chômage classique. L'allocation des travailleurs indépendants peut s'appliquer, sous conditions.
Le détail, chiffré :
- Arrêt maladie d'un président de SASU ou de SAS
- Accident du travail d'un indépendant
- Décès du dirigeant : capital et protection des proches
- Perte d'activité du dirigeant : l'allocation des travailleurs indépendants
Calculez votre cas avec l'outil d'indemnités en cas d'arrêt.
SAS en chiffres
10,8 % des unités relèvent du bâtiment (divisions 41, 42 et 43 de la NAF) : pour elles, la garantie décennale est une obligation légale, quel que soit le statut.
| Activité | Code NAF | Unités | Part |
|---|---|---|---|
| Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion | 70.22Z | 132 440 | 7,2 % |
| Activités des sociétés holding | 64.20Z | 70 905 | 3,9 % |
| Gestion de fonds | 66.30Z | 65 114 | 3,6 % |
| Activités des sièges sociaux | 70.10Z | 61 363 | 3,4 % |
| Restauration de type rapide | 56.10C | 55 384 | 3,0 % |
| Location de terrains et d'autres biens immobiliers | 68.20B | 52 221 | 2,9 % |
| Restauration traditionnelle | 56.10A | 46 336 | 2,5 % |
| Conseil en systèmes et logiciels informatiques | 62.02A | 37 217 | 2,0 % |
| Transports de voyageurs par taxis | 49.32Z | 36 085 | 2,0 % |
| Programmation informatique | 62.01Z | 33 520 | 1,8 % |
Données Sirene au 1er octobre 2026. Sirene ne distingue pas ce statut de : SASU. Les chiffres valent pour l'ensemble. Les parts sont calculées sur les unités dont l'activité est classée en NAF rév. 2 (100 % des unités actives).
Ce que ça change pour vous
Dans une SAS, le président est protégé par le régime général à proportion de ce qu'il se verse. Les autres dirigeants nommés par les statuts sont dans la même situation.
Autres statuts proches
Tous les statuts, comparés dans un tableau
Sources. Code de commerce, art. L. 227-1, version du 7 décembre 2023 ; Code de commerce, art. L. 227-8, version du 4 janvier 2003 ; Code de commerce, art. L. 225-251, version du 4 janvier 2003 ; Code de commerce, art. L. 651-2, version du 15 février 2022 ; Code de la sécurité sociale, art. L. 311-3, version du 28 février 2025 ; Insee, base Sirene, fichier StockUniteLegale du 1er octobre 2026 ; Ameli, indemnités journalières des artisans et commerçants ; Ameli, montants maximum des indemnités journalières ; Service-Public.fr (Entreprendre), protection sociale du commerçant et de l'artisan ; France Travail, allocation des travailleurs indépendants. Textes en vigueur lus le 21 octobre 2026 sur la base LEGI de la DILA.
Questions fréquentes
Une SAS doit-elle avoir une assurance ?
Le statut de SAS n'en impose aucune. Les obligations viennent de l'activité exercée et des contrats signés.
Le président de SAS est-il salarié ?
Il est assimilé salarié pour la Sécurité sociale. Il n'a pas de contrat de travail du fait de son mandat.
Un dirigeant de SAS a-t-il droit au chômage ?
Pas à l'allocation chômage classique. L'allocation des travailleurs indépendants est ouverte aux dirigeants de SAS qui remplissent les conditions.
Pour faire comparer vos contrats
Ce site ne transmet aucune demande.
C’est un guide d’information édité par THE DUG MEDIA LTD. Il n’est ni assureur, ni courtier, ni intermédiaire d’assurance, et ne reçoit aucune demande de devis.
Pour faire comparer ou relire vos contrats, choisissez un courtier ou un agent immatriculé et vérifiez son numéro sur le registre de l’ORIAS : orias.fr.