Arrêt du dirigeant
Accident du travail d'un indépendant : ce qui est couvert en 2026
Un indépendant n'est pas assuré d'office contre l'accident du travail : il est indemnisé comme pour une maladie, jusqu'à 65,84 € par jour. L'assurance volontaire AT/MP ne verse pas d'indemnités journalières. Un assimilé salarié touche 60 % de son salaire pendant 28 jours, puis 80 %.
Un indépendant n'est pas assuré d'office
Un artisan, un commerçant ou un professionnel libéral n'est pas assuré de façon obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Il garde la prise en charge de ses frais de santé aux taux habituels de la maladie. Un arrêt dû à un accident est indemnisé comme un arrêt maladie : 65,84 € par jour au plus, après 3 jours de carence (la carence ne joue que pour le premier arrêt dû à un accident).
Une assurance volontaire existe, mais elle ne verse pas d'indemnités journalières.
| Élément | Valeur 2026 | Source |
|---|---|---|
| Souscription | formulaire à la CPAM ; effet le 1er jour du mois suivant la décision | Ameli |
| Revenu de base choisi | entre 21 498,47 € (depuis le 1er avril 2026) et 48 060 € | Ameli |
| Cotisation | taux de la profession diminué de 45 % | Ameli |
| Soins | remboursés à 100 % sur la base des tarifs conventionnels | Ameli |
| Incapacité permanente | capital si le taux est inférieur à 10 %, rente à partir de 10 % | Ameli |
| Indemnités journalières | aucune | Ameli |
| Frais funéraires (décès) | jusqu'à 2 002,50 € | Ameli |
Un assimilé salarié est couvert comme un salarié
Le président de SAS ou le gérant minoritaire de SARL est assuré d'office. L'indemnité vaut 60 % du salaire journalier (paye du mois antérieur divisée par 30,42) pendant les 28 premiers jours, au plus 240,49 € par jour, puis 80 % à partir du 29e jour, au plus 320,66 € par jour. Aucun délai de carence : elle est versée dès le lendemain de l'accident. Pour un accident survenu à partir du 1er novembre 2026, le plafond de rémunération du calcul baisse (décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, environ 1,8 Smic) : au-dessus de ce niveau, l'indemnité est plus faible que dans les montants ci-dessus.
| Salaire annuel brut | Indemnité par jour | Arrêt de 90 jours |
|---|---|---|
| 24 000 € | 39,45 €, puis 52,60 € à partir du 29e jour | 4 365,80 € |
| 36 000 € | 59,17 €, puis 78,90 € à partir du 29e jour | 6 548,56 € |
| 60 000 € | 98,62 €, puis 131,50 € à partir du 29e jour | 10 914,36 € |
L'indemnité ne peut pas dépasser le salaire journalier net : ce plafond n'est pas calculé ici.
Ce qui reste à couvrir
- Le revenu pendant la carence et au-delà du plafond. Une prévoyance du dirigeant (contrat libre, aucune loi ne l'impose) verse une indemnité complémentaire qui comble tout ou partie de l'écart.
- Les charges qui continuent. Loyer, salaires, emprunts : une garantie perte d'exploitation ou frais généraux les prend en charge pendant l'arrêt, selon le contrat.
- La RC professionnelle. Elle ne couvre pas votre revenu : elle couvre les dommages causés à un client.
Les conditions de ces contrats (franchise, durée, plafond) sont propres à chaque assureur. Ce site ne publie aucun tarif.
Statuts concernés
Toutes les situations d'arrêt du dirigeant
Sources. Code de la sécurité sociale, art. D. 622-5, version du 13 juin 2021 ; Code de la sécurité sociale, art. R. 433-1, version du 5 février 2006 ; Code de la sécurité sociale, art. R. 433-4, version du 23 août 2014 ; Code de la sécurité sociale, art. L. 311-3, version du 28 février 2025 ; Ameli, assurance volontaire AT/MP du travailleur indépendant ; Ameli, accident du travail ; Service-Public.fr (Entreprendre), protection sociale du commerçant et de l'artisan ; Service-Public.fr, accidents du travail : baisse du plafond au 1er novembre 2026. Textes en vigueur lus le 21 octobre 2026 sur la base LEGI de la DILA.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur est-il couvert en cas d'accident du travail ?
Pas par défaut. Il est indemnisé comme pour une maladie. L'assurance volontaire AT/MP rembourse les soins à 100 % et verse un capital ou une rente en cas d'incapacité permanente, mais pas d'indemnités journalières.
Combien coûte l'assurance volontaire AT/MP ?
Son taux est celui de la profession diminué de 45 %, appliqué à un revenu de base compris entre 21 498,47 € et 48 060 €.
Le conjoint collaborateur peut-il y adhérer ?
Oui, avec les mêmes bornes de revenu de base.
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